A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958Art. 16 → Version 2
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 16
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 16