Constitution du 4 octobre 1958

Article 17

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Article 17

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 25 juillet 2008

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Pouvoir de grâce du Président

Résumé. Le Président de la République a le pouvoir de gracier individuellement.

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008

Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juilletart. 7 : Limitation de la grâce présidentielle aux cas individuels

En résumé. La grâce présidentielle est désormais limitée aux cas individuels, excluant les grâces collectives.

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au jeudi 24 juillet 2008

Source : Légifrance