Créé le 5 octobre 1958 · En vigueur depuis le 25 juillet 2008
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Constitution du 4 octobre 1958
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008
Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juilletart. 7
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au jeudi 24 juillet 2008
Le Président de la République a le droit de faire grâce.