En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 25 juillet 2008
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Pouvoir de grâce du Président
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Constitution du 4 octobre 1958
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 25 juillet 2008
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008
En résumé. La grâce présidentielle est désormais limitée aux cas individuels, excluant les grâces collectives.
En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au jeudi 24 juillet 2008
Source : Légifrance