LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article précédent

Article 10

Section parente

Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article suivant

Article 12

Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

A modifié les dispositions suivantes :

modifie

Article 11 | Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 | Juriblio