Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007

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Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :
« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :
« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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