Membres élus par l'Assemblée nationale

M. Bacquet (Jean-Paul), juge titulaire.

M. Barrau (Alain), juge suppléant.

M. Cazeneuve (Bernard), juge titulaire.

Mme Dumont (Laurence), juge suppléant.

M. Colcombet (François), juge titulaire.

M. Vidalies (Alain), juge suppléant.

M. Deniau (Xavier), juge titulaire.

M. Cabal (Christian), juge suppléant.

M. Houillon (Philippe), juge titulaire.

M. de Courson (Charles), juge suppléant.

M. Ollier (Patrick), juge titulaire.

M. Lazaro (Thierry), juge suppléant.