Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

M. Le Gall (Henri-Claude), juge titulaire, président.

M. Dulin (Dominique), juge suppléant.

M. Chemin (Bernard), juge titulaire.

M. Bourrelly (Jean), juge suppléant.

M. Le Roux Cocheril (Roland), juge titulaire.

Mme Quenson (Françoise), juge suppléant.