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Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

M. Le Gall (Henri-Claude), juge titulaire, président.

M. Dulin (Dominique), juge suppléant.

M. Chemin (Bernard), juge titulaire.

M. Bourrelly (Jean), juge suppléant.

M. Le Roux Cocheril (Roland), juge titulaire.

Mme Quenson (Françoise), juge suppléant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

M. Le Gall (Henri-Claude), juge titulaire, président.

M. Dulin (Dominique), juge suppléant.

M. Chemin (Bernard), juge titulaire.

M. Bourrelly (Jean), juge suppléant.

M. Le Roux Cocheril (Roland), juge titulaire.

Mme Quenson (Françoise), juge suppléant.

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