Membres élus par le Sénat

M. Saunier (Claude), juge titulaire.

M. Charmant (Marcel), juge suppléant.

M. Dejoie (Luc), juge titulaire.

M. Gélard (Patrice), juge suppléant.

M. Dreyfus-Schmidt (Michel), juge titulaire.

Mme Durrieu (Josette), juge suppléant.

M. Falco (Hubert), juge titulaire.

M. Balarello (José), juge suppléant.

M. Hyest (Jean-Jacques), juge titulaire.

M. Poirier (Jean-Marie), juge suppléant.

M. Masson (Paul), juge titulaire.

M. Laurin (René-Georges), juge suppléant.