III. - Personnalités nommées par le Président de la République,

le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat

M. Pauti (Jean-Marie), conseiller d'Etat, nommé par décret du Président de la République en date du 17 mai 1999.

Mme Heymann-Doat (Arlette), professeur agrégé de droit public à la faculté Jean-Monnet (université Paris-XI), désignée par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 11 octobre 1999.

M. Ollé-Laprune (Jacques), secrétaire général honoraire du Sénat, désigné par décision du président du Sénat en date du 18 octobre 1999.