(1) Membre tiré au sort dont le mandat prend fin à l'issue d'un délai de trois ans.
Les autres membres sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable.
Liste du 7 mars 2001
(1) Membre tiré au sort dont le mandat prend fin à l'issue d'un délai de trois ans.
Les autres membres sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
(1) Membre tiré au sort dont le mandat prend fin à l'issue d'un délai de trois ans.
Les autres membres sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable.
Source : Légifrance