JORF n°56 du 7 mars 2001

(1) Membre tiré au sort dont le mandat prend fin à l'issue d'un délai de trois ans.

Les autres membres sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable.


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(1) Membre tiré au sort dont le mandat prend fin à l'issue d'un délai de trois ans.

Les autres membres sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable.