Article 5

Modalités de financement 1/9

Les modalités de financement feront l'objet d'une convention entre le bénéficiaire et l'organisme financier.
Il est entendu que le financement accordé sera versé sur production par l'organisme constructeur:
4.1.Des pièces justificatives des dépenses effectuées visées par la direction départementale de l'équipement;
4.2.De la convention de réservation de logement;
4.3.De la liste des logements réservés après accord du collecteur et de la préfecture sur les attributions.
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(en x exemplaires)