JORF n°15 du 18 janvier 1995

Article 4

Etat des réservations à la date du présent avenant

Compte tenu des engagements ci-dessus (art. 2), le total des engagements souscrits au titre du 1/9 prioritaire passera de X logements à Y logements.
Ces réservations sont bien entendu distinctes de celles susceptibles d'être effectuées à un autre titre au profit des familles immigrées et/ou défavorisées.


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Article 4

Etat des réservations à la date du présent avenant

Compte tenu des engagements ci-dessus (art. 2), le total des engagements souscrits au titre du 1/9 prioritaire passera de X logements à Y logements.

Ces réservations sont bien entendu distinctes de celles susceptibles d'être effectuées à un autre titre au profit des familles immigrées et/ou défavorisées.