JORF n°258 du 7 novembre 1990

Instruction du 18 octobre 1990

Références:

Code du service national, notamment les articles L. 7 et L. 36;

Code de l'aviation civile, notamment ses livres III et IV;

Décret no 90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national.

PREAMBULE

Conformément à l'article L.36 du code du service national et au décret visé en référence, pris pour son application, un jeune homme incorporé dans les armées peut bénéficier, sur sa demande, d'une libération anticipée du service militaire s'il est titulaire de la licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments Avion ou de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile, ainsi que d'une convention de stage de formation ou d'un contrat de travail avec une entreprise ou une compagnie française de transport aérien.
La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'appel sous les drapeaux, de libération anticipée du service militaire ainsi que la procédure de contrôle de l'exercice effectif de la profession pour laquelle les jeunes gens libérés par anticipation se sont engagés.

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C HAPITRE Ier

Dispositions générales

Article 1er

Conditions à remplir

Pour bénéficier de la mesure de libération anticipée les jeunes gens doivent être titulaires au moment de leur incorporation:
- soit de la licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments Avion;
- soit de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile,
obtenue conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile.

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APPLICATION DE L'ART. L36 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET DU DECRET 90988 DU 18-10-1990.

OBJET: FIXER LES MODALITES D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX,DE LIBERATION ANTICIPEE DU SERVICE MILITAIRE AINSI QUE LA PROCEDURE DE CONTROLE DE L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION POUR LAQUELLE LES JEUNES GENS LIBERES PAR ANTICIPATION SE SONT ENGAGES.

CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.

CONDITIONS A REMPLIR.

CHAP. II: APPEL SOUS LES DRAPEAUX.

OPERATIONS PREALABLES A L'APPEL,OPERATIONS DE L'APPEL.

CHAP. III: LIBERATION ANTICIPEE.

DEPOT ET COMPOSITION DU DOSSIER,ENGAGEMENT D'EXERCICE DE LA PROFESSION; PROCEDURE DE LIBERATION ANTICIPEE,RADIATION DES CONTROLES DU CORPS.

CHAP. IV: CONTROLE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION.

OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE LA LIBERATION ANTICIPEE,CONTROLE DU BSN.

CHAP. V: MISE A L'APPEL APRES LIBERATION ANTICIPEE.

ANNULATION DE LA LIBERATION ANTICIPEE,RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX POUR PARFAIRE LES OBLIGATIONS LEGALES.

CHAP. VI: DISPOSITIONS DIVERSES.

APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIBERATION ANTICIPEE JUSQU'AU 31-12-1993.

ANNEXES JOINTES.