Instruction du 18 octobre 1990

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PREAMBULE

Conformément à l'article L.36 du code du service national (Exemptions exceptionnelles du service national) et au décret visé en référence, pris pour son application, un jeune homme incorporé dans les armées peut bénéficier, sur sa demande, d'une libération anticipée du service militaire s'il est titulaire de la licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments Avion ou de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile, ainsi que d'une convention de stage de formation ou d'un contrat de travail avec une entreprise ou une compagnie française de transport aérien.
La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'appel sous les drapeaux, de libération anticipée du service militaire ainsi que la procédure de contrôle de l'exercice effectif de la profession pour laquelle les jeunes gens libérés par anticipation se sont engagés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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PREAMBULE

Conformément à l'article L.36 du code du service national (Exemptions exceptionnelles du service national) et au décret visé en référence, pris pour son application, un jeune homme incorporé dans les armées peut bénéficier, sur sa demande, d'une libération anticipée du service militaire s'il est titulaire de la licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments Avion ou de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile, ainsi que d'une convention de stage de formation ou d'un contrat de travail avec une entreprise ou une compagnie française de transport aérien.
La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'appel sous les drapeaux, de libération anticipée du service militaire ainsi que la procédure de contrôle de l'exercice effectif de la profession pour laquelle les jeunes gens libérés par anticipation se sont engagés.

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