C HAPITRE Ier

Dispositions générales

Article 1er

Conditions à remplir

Pour bénéficier de la mesure de libération anticipée les jeunes gens doivent être titulaires au moment de leur incorporation:
- soit de la licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments Avion;
- soit de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile,
obtenue conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile.