Article 281

Le commentaire ci-après est à insérer sous l'article 281:

<<En application de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (Journal officiel des 12 et 13 juillet 1979),

la décision d'élimination des candidats après ouverture de la première enveloppe est obligatoirement motivée, et communiquée par écrit aux candidats évincés, même sans demande écrite de leur part.