JORF n°93 du 20 avril 1990

Article 258

Le commentaire de l'article 258 est remplacé par les dispositions suivantes: <<lorsque 251="" la="" liquidation="" judiciaire="" ou="" faillite="" personnelle="" intervient="" après="" l'ouverture="" des="" soumissions="" offres,="" au="" cours="" pourparlers="" engagés="" pour="" conclusion="" marchés="" négociés,="" ces="" offres="" se="" trouvent="" entachées="" de="" nullité="" et="" le="" marché="" ne="" peut="" être="" attribué="" à="" personnes="" physiques="" morales.="" <<si="" mise="" en="" redressement="" cette="" période,="" les="" soumissionnaires="" doivent="" obtenir="" l'autorisation="" l'autorité="" compétente="" passer="" marché.="" <<le="" modèle="" déclaration="" qu'ils="" produire="" application="" l'article="" (2o)="" contient="" lignes="" réservées="" aux="" renseignements="" fournir="" regard="" différentes="" situations.="">>

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Article 258

Le commentaire de l'article 258 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Lorsque la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle intervient après l'ouverture des soumissions ou des offres, ou au cours des pourparlers engagés pour la conclusion des marchés négociés, ces soumissions ou offres se trouvent entachées de nullité et le marché ne peut être attribué à ces personnes physiques ou morales.

<<Si la mise en redressement judiciaire intervient au cours de cette période, les soumissionnaires doivent obtenir l'autorisation de l'autorité compétente pour passer le marché.

<<Le modèle de déclaration qu'ils doivent produire en application de l'article 251 (2o) contient des lignes réservées aux renseignements qu'ils doivent fournir au regard de ces différentes situations.>>