REQUÊTE N° 19 12 SA VERSAILLES

Par jugement en date du 14 mai 2019, le tribunal de grande instance de Versailles a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :

M. Sala (Jean Claude), célibataire, né à Puteaux (Hauts-de-Seine) le 4 octobre 1947, fils de Sala (Albert Emmanuel) et de Picot (Andrée Julie), domicilié à Richebourg (Yvelines), rue de la Sablonnière, décédé le 22 octobre 2006 à Richebourg (Yvelines). Ordonnance de nomination du 13 octobre 2015.