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REQUÊTE N° 18 47 SV BOBIGNY

L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil (Délai pour choisir d'accepter ou refuser un héritage), avant de présenter au tribunal de grande instance de Bobigny une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Weintraub (Ewa), épouse de Liberman (Isak), née à Miedzyrzec (Pologne) le 17 mai 1930, fille de Weintraub (Dawid) et de Kiechczer (Rachela), domiciliée à Bobigny (Seine-Saint-Denis), 26, rue du Chemin-Vert, décédée le 19 février 1996 à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Jugement de nomination du 5 mai 2017.

REQUÊTE N° 18 49 SV PONTOISE

L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil (Délai pour choisir d'accepter ou refuser un héritage), avant de présenter au tribunal de grande instance de Pontoise une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Devaux (Michel Joseph), époux de Faure (Jeannine Marcelle), né à Bousbecque (Nord) le 24 février 1911, fils de Devaux (Auguste Jean) et de Delecluse (Sophie Marie), domicilié à Montmagny (Val-d'Oise), 45, rue de Pierrefitte, décédé le 10 décembre 2003 à Montmagny (Val-d'Oise). Jugement de nomination du 2 février 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annonce de prise de possession de successions

Résumé. L'administrateur des finances publiques annonce qu'il va faire les démarches pour prendre possession des biens de deux personnes décédées, selon les règles du code civil.

REQUÊTE N° 18 47 SV BOBIGNY

L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil (Délai pour choisir d'accepter ou refuser un héritage), avant de présenter au tribunal de grande instance de Bobigny une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Weintraub (Ewa), épouse de Liberman (Isak), née à Miedzyrzec (Pologne) le 17 mai 1930, fille de Weintraub (Dawid) et de Kiechczer (Rachela), domiciliée à Bobigny (Seine-Saint-Denis), 26, rue du Chemin-Vert, décédée le 19 février 1996 à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Jugement de nomination du 5 mai 2017.

REQUÊTE N° 18 49 SV PONTOISE

L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil (Délai pour choisir d'accepter ou refuser un héritage), avant de présenter au tribunal de grande instance de Pontoise une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Devaux (Michel Joseph), époux de Faure (Jeannine Marcelle), né à Bousbecque (Nord) le 24 février 1911, fils de Devaux (Auguste Jean) et de Delecluse (Sophie Marie), domicilié à Montmagny (Val-d'Oise), 45, rue de Pierrefitte, décédé le 10 décembre 2003 à Montmagny (Val-d'Oise). Jugement de nomination du 2 février 2018.

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