REQUÊTE N° 16 04 SA VILLEFRANCHE

Par jugement en date du 13 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a, sur la requête du directeur régional des finances publiques du Rhône, dont les bureaux sont à Lyon (2e) (Rhône), 3, rue de la Charité, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :

Mme Coton (Eugénie), divorcée de Grosclaude (Georges Henri), retraitée, née à Lyon (2e) (Rhône) le 15 juin 1908, fille de Coton (Clément Antoine) et de Coin (Françoise), domiciliée à Thizy (Rhône), 18, place Gabriel-Péri, décédée le 29 avril 2003 à Roanne (Loire). Ordonnance de nomination du 6 octobre 2006.

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

Par un jugement en date du 7 mars 2017, le tribunal de grande instance de Chambéry (Savoie), a, sur requête du directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil, préalablement à l'envoi en possession de l'Etat des biens meubles et immeubles dépendant de la succession non réclamée de :

Mme Holtzer (Jeanne Berthe), née à Mulhouse (Haut-Rhin) le 13 mars 1898, demeurant de son vivant à Chambéry (Savoie), 3, rue du Laurier, décédée à Chambéry (Savoie), le 22 mars 1988 (jugement prononçant la curatelle du 13 juin 1997).