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Chapitre 2 : Procédure applicable à la situation des membres du Gouvernement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement

Résumé. Les membres du gouvernement doivent vérifier leur situation fiscale et en informer la Haute Autorité.

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Vérification fiscale obligatoire pour les membres du gouvernement

Résumé. Les membres du gouvernement doivent vérifier leur situation fiscale, et la Haute Autorité est informée des résultats.

Article 31
Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement

Le collège est informé de la saisine, par son président, de l'administration fiscale aux fins de procéder à la vérification fiscale prévue à l'article 9 (Contrôle fiscal des membres du gouvernement) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique).
Les constats réalisés par l'administration fiscale sont tenus à la disposition des membres et donnent lieu à une information régulière du collège par le président. Il accompagne, le cas échéant, son rapport d'un projet de délibération tendant à la demande de nouvelles informations ou investigations ou à l'information des personnes visées à l'article 9 précité.

Chapitre 2 : Procédure applicable à la situation des membres du Gouvernement