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Titre III : RÈGLES DE PROCÉDURE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de procédure de la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité a des règles pour vérifier et sanctionner les déclarations des responsables publics, gérer les conflits d'intérêts, et donner des avis sur la déontologie.

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Désignation d'un rapporteur pour les procédures complexes

Résumé. La Haute Autorité peut désigner un rapporteur pour aider à résoudre des questions complexes ou nouvelles dans une procédure.

Article 24
Désignation d'un rapporteur

Sous réserve des dispositions prévoyant expressément la désignation d'un rapporteur, lorsque l'instruction d'un dossier, dans le cadre d'une procédure prévue par les chapitres du présent titre, fait apparaître une question nouvelle ou une difficulté sérieuse, le président peut désigner un rapporteur.

Article 25
Actes de la Haute Autorité

Les délibérations du collège de la Haute Autorité font l'objet d'une instruction par une personne désignée par le président parmi les membres du collège, les rapporteurs et les agents.
Les dossiers ne sont consultés que dans les locaux de la Haute Autorité. Les services de la Haute Autorité sont à la disposition des membres désignés et des rapporteurs pour l'exercice de leurs fonctions.
Une fois l'instruction achevée, le projet de délibération et, le cas échéant, de rapport sont transmis au président, au plus tard une semaine avant la séance à l'ordre du jour de laquelle le dossier est inscrit.

Article 26
Programmation des contrôles

Les orientations pluriannuelles et le programme de contrôle des déclarations adressées à la Haute Autorité et des obligations des représentants d'intérêts sont définis par le collège, sur proposition du président.

Titre III : RÈGLES DE PROCÉDURE
Chapitre 1er : Procédures applicables aux déclarations de situation patrimoniale, d'intérêts et d'activités
Chapitre 2 : Procédure applicable à la situation des membres du Gouvernement
Chapitre 3 : Procédures applicables aux conflits d'intérêts et aux manquements à la dignité, à la probité et à l'intégrité
Chapitre 4 : Procédures applicables aux avis rendus en matière de reconversion professionnelle dans le secteur privé
Chapitre 5 : Procédure applicable aux rappels et injonctions de la Haute Autorité
Chapitre 6 : Procédures applicables aux avis, rapports et recommandations
Chapitre 7 : Procédures applicables aux associations agréées
Chapitre 8 : Procédures applicables aux représentants d'intérêts