Article 48
Publication sur le site internet

Sont notamment publiés sur le site internet de la Haute Autorité :

- les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts qui doivent être rendues publiques en vertu de dispositions législatives ou règlementaires ;
- le règlement intérieur ;
- le rapport annuel d'activité ;
- les rapports spéciaux prévus à l'article 7 de la loi du 11 octobre 2013 ;
- les avis de compatibilité sous réserve et d'incompatibilité que la Haute Autorité décide de rendre publics sur le fondement du II du I de l'article 23 de la même loi ;
- les rapports spéciaux prévus au IV du même article ;
- les avis rendus par la Haute Autorité sur les projets de lois et de décrets ;
- les mises en demeure prévues à l'article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013 ;
- les délibérations que la Haute Autorité décide de rendre publiques ;
- les décisions d'agrément, de refus, de suspension et de retrait d'agrément d'associations ;
- les auditions, rencontres, conférences et autres manifestations publiques auxquelles participent les membres, rapporteurs et agents.

Article 49
Entrée en vigueur

Le président de la Haute Autorité est chargé de l'application du présent règlement, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel et qui remplace le règlement général paru au Journal officiel du 8 octobre 2017.