HATX1814950X

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11
Bonne utilisation des deniers publics

Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité veillent à faire une utilisation raisonnable des moyens qui sont mis à leur disposition dans l'exercice de leurs fonctions et s'interdisent tout emploi de ces moyens à des fins privées.
Une charte des achats détermine les règles applicables aux achats de la Haute Autorité.

Article 12
Processus de recrutement

Les recrutements des agents de la Haute Autorité sont effectués à l'issue d'une procédure transparente et ouverte.
La rémunération des agents de la Haute Autorité est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des moyens publics par la Haute Autorité

Résumé. Les membres de la Haute Autorité doivent utiliser les ressources publiques de manière responsable et éviter tout usage personnel.

Article 11
Bonne utilisation des deniers publics

Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité veillent à faire une utilisation raisonnable des moyens qui sont mis à leur disposition dans l'exercice de leurs fonctions et s'interdisent tout emploi de ces moyens à des fins privées.
Une charte des achats détermine les règles applicables aux achats de la Haute Autorité.

Article 12
Processus de recrutement

Les recrutements des agents de la Haute Autorité sont effectués à l'issue d'une procédure transparente et ouverte.
La rémunération des agents de la Haute Autorité est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle.

Historique des versions

Source : Légifrance