Article 13
Cadeaux et invitations

Les membres, rapporteurs et agents n'acceptent aucun cadeau ni aucune invitation de la part d'un déclarant ou d'un représentant d'intérêts, à l'exception des cadeaux protocolaires et des cadeaux et invitations d'une valeur inférieure à 15 €.
Ils n'acceptent aucun cadeau ou invitation, quelle que soit son origine, dont ils estiment qu'il serait de nature à les placer en situation de conflit d'intérêts. Les agents de la Haute Autorité chargés des achats n'acceptent notamment aucun cadeau ou invitation de la part d'un candidat à un marché public.
Les cadeaux qui ne sont pas susceptibles de placer leur bénéficiaire en situation de conflit d'intérêts, notamment les cadeaux protocolaires, font l'objet d'une déclaration au référent déontologue et sont remis au pôle administratif et financier, dès lors que leur valeur excède 30 €.
Les membres, rapporteurs et agents ne peuvent accepter un déplacement à l'invitation d'un tiers que sur autorisation du président.
Les cadeaux reçus et les voyages à l'invitation de tiers mentionnés aux alinéas précédents sont rendus publics sur le site internet de la Haute Autorité.

Article 14
Obligation de secret et de discrétion

Les délibérations sont secrètes. Les membres, les rapporteurs et les agents sont soumis au secret professionnel. Ils ne peuvent faire état des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
Le collège adopte les communiqués de presse.

Article 15
Représentation de la Haute Autorité

La Haute Autorité est représentée par son président. Les membres et les agents peuvent représenter la Haute Autorité sur demande ou après accord du président.
Les membres et agents de la Haute Autorité n'acceptent aucune forme de rémunération pour participer à des évènements publics. Une prise en charge de leurs frais de déplacement peut être organisée dans les conditions fixées à l'article 13 du présent règlement.
Les membres et agents ne participent à aucun évènement public dans lequel la prise de parole implique une participation financière.

Article 16
Devoir de réserve

Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité font preuve de réserve dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de celles-ci.
Ils s'abstiennent de toute prise de position publique, y compris sur les réseaux sociaux, susceptible d'être préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité ou à l'une des personnes assujetties aux obligations prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique.