4. La méconnaissance de la liberté d'entreprendre.

S'« il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 » des « limitations », encore faut-il, d'une part, qu'elles soient « justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles » et, d'autre part, qu'elles « n'aient pas pour conséquence d'en dénaturer la portée », autrement dit, qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (18).

La liberté d'entreprendre recouvre à la fois la liberté d'accès à une profession ou à une activité économique, ainsi que la liberté d'exercice d'une profession ou d'une activité (19). Dans le cadre de cette liberté d'exercer se trouve la liberté de recherche et d'innovation.

(18) CC, 10 décembre 1998, Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, n° 98-401. (19) CC, 30 novembre 2012, M. Christian S., n° 2012-285 QPC.