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Article 4

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Article 4

La délibération n° 2007-07 du 13 décembre 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics du Centre national de gestion et la délibération n° 2008-05 du 23 avril 2008 relative à la commission d'appel d'offres du Centre national de gestion sont abrogées. Leurs dispositions demeurent cependant applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication avant le 21 décembre 2008.

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La délibération n° 2007-07 du 13 décembre 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics du Centre national de gestion et la délibération n° 2008-05 du 23 avril 2008 relative à la commission d'appel d'offres du Centre national de gestion sont abrogées. Leurs dispositions demeurent cependant applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication avant le 21 décembre 2008.

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