Le comité se réunit à l'initiative du directeur général. Les invitations à participer à une séance du comité sont adressées aux membres au moins cinq jours francs avant la date de la réunion. Chaque séance fait l'objet d'un procès-verbal transmis aux membres du comité.
Le comité établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
Le secrétariat du comité est assuré par le chef de l'unité des affaires juridiques ou son représentant.