Délibération n° 11/161 AC du

Article 1

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Article 1

La présente délibération est prise dans le cadre du III de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales (Rôle de l'Assemblée de Corse dans l'adaptation des règles) qui dispose que « de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de la Corse ».

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Propositions législatives de l'Assemblée de Corse

Résumé. L'Assemblée de Corse peut proposer des modifications législatives pour adapter les lois aux spécificités de l'île.

La présente délibération est prise dans le cadre du III de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales (Rôle de l'Assemblée de Corse dans l'adaptation des règles) qui dispose que « de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de la Corse ».

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