JORF n°0049 du 27 février 2014

Par une délibération en date du 12 décembre 2013, au vu des avis des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 mars 2015.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations.
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures.
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local.
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes.
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 4 septembre 2014, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie A
Association Youth Radio (Youth Radio)

Zone : Saint-Martin Pic Paradis, fréquence : 92,5 MHz.

Association La voix de Saint-Martin (Radio Saint-Martin)

Zone : Saint-Martin Pic Paradis, fréquence : 101,5 MHz.

Catégorie B
Association Saint-Barth Animation (Radio Transat)

Zones :
Saint-Martin Pic Paradis, fréquence : 105,9 MHz.
Saint-Barthélemy Morne Lurin, fréquence : 103,1 MHz.
Saint-Barthélemy Toiny, fréquence : 95,5 MHz.


Historique des versions

Version 1

Par une délibération en date du 12 décembre 2013, au vu des avis des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 mars 2015.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations.

2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures.

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local.

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes.

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 4 septembre 2014, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie A

Association Youth Radio (Youth Radio)

Zone : Saint-Martin Pic Paradis, fréquence : 92,5 MHz.

Association La voix de Saint-Martin (Radio Saint-Martin)

Zone : Saint-Martin Pic Paradis, fréquence : 101,5 MHz.

Catégorie B

Association Saint-Barth Animation (Radio Transat)

Zones :

Saint-Martin Pic Paradis, fréquence : 105,9 MHz.

Saint-Barthélemy Morne Lurin, fréquence : 103,1 MHz.

Saint-Barthélemy Toiny, fréquence : 95,5 MHz.