Décision n°2014-706 DC du 18 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au considérant 35, le paragraphe I de l'article 85 de la même loi est conforme à la Constitution.

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Conformité partielle d'un article de loi sur la sécurité sociale

Résumé. Un article d'une loi sur la sécurité sociale est jugé conforme à la Constitution, sauf une petite exception.

Sous la réserve énoncée au considérant 35, le paragraphe I de l'article 85 de la même loi est conforme à la Constitution.

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