Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invalidation partielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Résumé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 :
- l'article 12 ;
- le 3° du paragraphe I de l'article 16.