Décision n°2014-706 DC du 18 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 :

  • l'article 12 ;
  • le 3° du paragraphe I de l'article 16.

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Invalidation partielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Résumé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 :

  • l'article 12 ;
  • le 3° du paragraphe I de l'article 16.

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