Article 10
Equilibre de la PEEC

Le tableau Emplois-Ressources est annexé à la présente convention.
Si des déséquilibres durables et substantiels du compte de résultat du fonds PEEC ou le cas échéant les fonds fusionnés, venaient à affecter la soutenabilité financière de la PEEC, la convention devrait être réexaminée.

Article 11
Règles de fongibilité et de pluri-annualité

L'application de la fongibilité et de la pluri-annualité fait l'objet d'échanges préalables avec l'Etat.

11.1. Principe de fongibilité

En vue d'assurer une pleine efficacité des financements pour soutenir la production de logements abordables, la rénovation énergétique du patrimoine immobilier des bailleurs et l'accompagnement des salariés dans leur parcours résidentiel, les Parties s'accordent pour assurer une fongibilité de toutes les lignes d'emplois, hors Politiques Nationales, figurant dans le tableau emplois-ressources annexé. Cette fongibilité est prioritairement organisée par grande nature de financement en distinguant les prêts d'une part, les subventions et les dotations en fonds propres d'autre part.

11.2. Règles de pluri-annualité

Les montants annuels indiqués dans le tableau emplois-ressources sont indicatifs. L'objectif annuel déterminé par ALG dans la feuille de route adressée à ALS et les réalisations effectives pourront se situer dans une fourchette de plus ou moins 20 % par rapport à ces montants, l'engagement global sur la période étant quant à lui ferme.
Sur décision du conseil d'administration d'ALG, après concertation avec les commissaires du gouvernement, les montants non engagés peuvent être reportés d'une année sur l'autre, dans le respect de l'enveloppe globale sur la période, des règles afférentes à chaque emploi et du respect des principes d'équilibre énoncés à l'article 4.1.

Article 12
Efficience du groupe Action Logement

Les entités d'Action Logement entrant dans le champ de cette disposition sont Action Logement Groupe (ALG), Action Logement Services (ALS) et l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), seules entités financées par la PEEC.
Les frais de fonctionnement distinguent les coûts associés aux prestations de services assurées par ALS d'une part (attribution de logements aux salariés, conseil en financement, relations entreprises et territoires, accompagnement des salariés en difficulté), la gestion des aides financières et les frais de structure d'autre part.
Deux indicateurs seront retenus pour le pilotage de l'efficience du groupe :

- un indicateur relatif correspondant à la maîtrise des coûts engagés pour le développement de l'activité et lié au chiffre d'affaires du groupe ;
- un indicateur relatif aux frais de structure (fonctions support).

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Les dépenses sont indexées annuellement sur la base de l'indice IPCH publié par la Banque de France au moment de l'approbation du budget de l'année N + 1.