Les emplois de la PEEC sont détaillés dans le tableau emploi-ressources annexé à la présente convention.

Article 6
Emplois en faveur des personnes morales et de la transition écologique bas carbone

Les emplois en faveur des personnes morales poursuivent l'objectif prioritaire de mise à disposition de logements abordables et de qualité, au plus près de l'emploi, pour les salariés du secteur privé. La stabilité et la prévisibilité des emplois alloués aux organismes de logement social est une condition essentielle à l'atteinte des objectifs de production et de rénovation de logements sociaux, de l'effort en faveur de la mixité sociale et d'optimisation de la ressource.

6.1. Prêts pour la construction et la réhabilitation de logements en métropole

Pour renforcer l'offre de logements abordables et de qualité à destination des salariés et plus largement de nos concitoyens, Action Logement s'engage à financer les investissements des organismes de logement social, par des prêts bonifiés accordés dans le respect du principe de non-discrimination et en contrepartie de droits de réservation au bénéfice d'exclusif d'ALS ou de toute autre contrepartie convenue entre ALS et l'organisme bénéficiaire.
Ces prêts bonifiés pourront être accordés pour soutenir la production de logements locatifs sociaux familiaux financés en PLAI, PLUS ou PLS, de logements locatifs sociaux pour les jeunes actifs ou les étudiants, de structures collectives, de logements locatifs intermédiaires ou de logements en accession sociale commercialisés en bail réel solidaire (BRS) par un organisme de foncier solidaire (OFS). Ces prêts pourront intégrer un dispositif de soutien à la restructuration en logements de bâtiments inadaptés aux besoins des territoires.
La répartition cible de l'enveloppe de prêts entre ces différentes catégories d'opérations immobilières sera déterminée annuellement par ALG. En cohérence avec le tableau Emplois-Ressources, l'Etat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) et Action Logement conviennent d'échanges réguliers au niveau national lors de la préparation puis de la mise en œuvre et du suivi des objectifs annuels des financements au logement social.

6.2. Prêts pour la construction et la réhabilitation de logements en outre-mer

Les prêts aux personnes morales dans les outre-mer favoriseront la construction durable et la qualité des logements en outre-mer. Ils poursuivront les objectifs de production de logements locatifs sociaux dans l'ensemble des départements ultramarins.
Les objectifs territorialisés pourront être revus en fonction des contextes locaux, en concertation avec l'Etat et les territoires concernés.
Ces prêts font l'objet de contreparties données par les organismes de logement social au bénéfice d'ALS pour le logement des salariés des entreprises.
Les financements de l'ensemble des emplois de cette catégorie sont attribués, dans le respect du principe de non-discrimination, à tous les types d'opérateurs du logement social, dès lors que ceux-ci répondent aux conditions de l'évaluation définies par Action Logement.
Les collectivités d'outre-mer régies par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnels relatives à l'outre-mer pourront bénéficier des emplois de la PEEC, sous réserve de modifications des dispositions prévues par le CCH. Les règles d'utilisation seront fixées par directives d'Action Logement Groupe.

6.3. Dotations en fonds propres et subventions aux organismes de logement social et intermédiaire

L'intervention sous forme de dotations en fonds propres et de subventions a pour but de renforcer la structure financière des bailleurs sociaux de manière à accroître leur capacité de production et de réhabilitation de leur patrimoine de logements conventionnés.
Les principes de ces dotations et subventions sont les suivants :

- en conformité avec le principe de non-discrimination défini à l'article L. 313-17-3 du CCH, ALG fixe par directives les orientations stratégiques et les principes d'octroi par ALS de ces fonds propres et subventions aux OLS bénéficiaires ;
- pour les filiales d'ALI ou pour les sociétés dans lesquelles une augmentation de capital est ouverte à la souscription d'ALI, ALS attribue à ALI une subvention globale permettant l'intervention en fonds propres en faveur des sociétés mentionnées à l'article L. 313-20-1 du CCH, sous forme de dotations en capital ;
- les sociétés bénéficiaires accordent à ALS une contrepartie négociée en droits de réservation pour le logement des salariés des entreprises.

Action Logement s'engage à communiquer à l'Etat une présentation et un suivi annuels de l'utilisation des fonds propres et subventions versés aux filiales d'Action Logement et aux organismes de logement social, permettant notamment le suivi du respect du principe de non-discrimination des emplois de la PEEC.
Afin d'accélérer la transition écologique, Action Logement prévoit de doter en fonds propres et en subventions les bailleurs sociaux dans le respect des objectifs de - 10 % d'économie d'énergie d'ici 2025 et de - 55 % d'émissions carbone dès 2030 du Plan pour les économies d'énergie et la décarbonation. Ce plan de décarbonation concerne tant la construction que l'entretien et la rénovation du patrimoine existant, avec pour objectif final la neutralité carbone à l'horizon 2040.
Pour les filiales d'ALI, l'objectif est de rénover le parc existant (engager l'éradication des logements « F » et « G » d'ici 2023 et ceux classés en « E » d'ici 2030) et de réaliser des opérations neuves en avance de phase sur la règlementation, afin de contribuer à la maîtrise des charges des locataires.
Les filiales d'ALI seront également incitées à mener une politique de loyer active, pour répondre à la fois aux évolutions personnelles des ménages et aux potentiels risques liés aux augmentations des prix de l'énergie. Elles seront soutenues en fonds propres, en fonction de leur soutenabilité financière, avec un objectif global de production de 200 000 nouveaux logements abordables sur la période et de décarbonation accélérée de 200 000 logements visant un parc d'étiquette au moins C en 2030.

6.4. Financement des opérations de mixité sociale portées par l'Association Foncière Logement

Action Logement financera les opérations de construction neuve de logements locatifs abordables ou en accession abordable réalisées par l'association Foncière Logement sur les fonciers gratuits qui lui sont dévolus à titre de contrepartie au financement du NPNRU par Action Logement.
Ce financement se fera sous forme de prêts et subventions à l'AFL au fur et à mesure de ses besoins.
Les objectifs quantitatifs, le plan de financement prévisionnel, le calendrier, les détails du programme et les conditions de réalisation de ces investissements seront arrêtés avant le 31 décembre 2023.
Conformément aux engagements pris dans le cadre des avenants Plan d'investissement volontaire (2019) et Relance (2021), l'AFL accélérera les opérations de traitement de l'habitat indigne (DIGNEO) en accordant des prêts sur des volumes déjà contractualisés.
Action Logement Services pourra garantir des prêts bancaires souscrits par les filiales du Groupe ainsi que par l'AFL.

Article 7
Emplois en faveur des personnes physiques

Le soutien des salariés dans leur parcours résidentiel en lien avec l'emploi est un des principes fondateurs de la PEEC. La présente convention reconduit l'engagement d'Action Logement en faveur de la mobilité professionnelle et résidentielle, de l'accession à la propriété, de la rénovation, notamment thermique, des logements, de l'accompagnement social des salariés en difficulté et de la sécurisation locative pour l'accès au parc locatif privé des jeunes et des salariés à revenus modestes.

7.1. Les aides et services pour l'accession à la propriété

Ces aides sont accordées sous forme de prêts destinés à aider les salariés à accéder à la propriété. Ces prêts visent à solvabiliser les bénéficiaires et facilitent leur accès aux financements bancaires.
Ces aides bénéficient aux salariés propriétaires occupants, prioritairement les primo-accédants sous conditions de ressources, ainsi que les salariés locataires désireux d'acquérir leur logement.
Les bénéficiaires, les conditions financières, le taux, la durée, les montants, la nature des opérations finançables, en particulier en termes de performance environnementale du bâti, et l'assiette sont définis par directives d'Action Logement Groupe. Les caractéristiques du produit devront s'intégrer en complémentarité des dispositifs de soutien à l'accession sociale développés par l'Etat.
Action Logement Services apportera en outre aux salariés des diagnostics et conseils gratuits en financement pour faciliter l'accession à la propriété des salariés.
Au-delà de ces aides, Action Logement soutiendra l'accession sociale à travers des prêts aux organismes de foncier solidaire et une garantie apportée aux prêts souscrits par des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré citées à l'article L. 422-4 du CCH.
L'objectif est d'accompagner 230 000 accédants sur la période, dont 58 000 à travers le prêt accession.

7.2. Les aides à la réalisation des travaux de rénovation du parc existant pour les particuliers

Ces aides sont accordées sous forme de prêts et ont pour objet la réalisation de travaux de rénovation engagés par les salariés propriétaires occupants ou locataires du parc privé, afin de réduire le reste à charge et faciliter les démarches.
L'objectif est de soutenir 29 000 salariés sur la période.

7.3. Les aides à la mobilité professionnelle et à l'accès à l'emploi

Le logement ne doit pas être un frein à l'emploi ; l'accompagnement à la mobilité des salariés pour accéder à l'emploi ou s'y maintenir est une priorité pour les partenaires sociaux. Les partenaires sociaux d'Action Logement se sont engagés depuis 25 ans en faveur de la sécurisation des parcours résidentiels des salariés en proposant divers dispositifs de sécurisation des loyers aussi bien dans le parc social que dans le parc privé.
Ces aides sont distribuées sous forme d'avances, de prêts, de subventions ou de garantie en vue d'accompagner la mobilité professionnelle.
L'offre, qui sera refondue pour accompagner les jeunes actifs, en particulier les apprentis et les alternants, a vocation à s'adapter aux différentes situations individuelles, avec un objectif d'accompagner 800 000 salariés sur la période.
Les modalités et le financement de ces aides sont définis par directives d'ALG.

7.4. L'accompagnement des salariés en difficulté (ASD) et l'ingénierie sociale

Les aides aux salariés en difficulté ont pour objet de permettre l'accès ou le maintien dans le logement de salariés en grande difficulté dans le cadre d'un plan d'action sociale adapté à la situation de chacun. Les bénéficiaires sont tous des salariés en difficulté économique et sociale.
Le dispositif de l'ASD s'appuie sur un diagnostic social et budgétaire de la situation permettant la mise en œuvre d'un plan d'action dans lequel l'aide financière doit jouer un effet de levier. Compte tenu de la multiplicité des dispositifs existants au niveau national mais aussi dans les différents territoires, l'ASD accompagne également les bénéficiaires éligibles pour leur permettre de mobiliser leurs droits.
Différentes aides peuvent être mobilisées par ALS sous forme de subventions et de prêts :

- aide à l'hébergement ;
- aide à l'accès au logement locatif ;
- aide au refinancement immobilier ;
- aide sur les charges logement.

Des prestations complémentaires d'accompagnement social individualisé et d'intermédiation locative au profit des salariés peuvent être proposées aux salariés orientés par l'ASD. Elles sont réalisées par des organismes agréés à cet effet et financées au titre de l'enveloppe d'ingénierie sociale.
Des actions spécifiques d'aide sur quittance pour les locataires du parc social (ALI et hors ALI) seront poursuivies et soutenues par ALS au titre de l'enveloppe d'ingénierie sociale.
100 000 ménages seront ainsi accompagnés sur la période et 55 000 bénéficieront d'une aide financière.

7.5. La garantie locative Visale

La caution locative Visale garantissant le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance de paiement, ainsi que les éventuelles dégradations locatives, sera poursuivie et amplifiée. L'enveloppe au titre de Visale, qui correspond aux prévisions de versements de trésorerie couvrant la sinistralité des contrats en cours, est dimensionnée pour un objectif de 2 100 000 garanties contractualisées sur la période 2023-2027, contre 866 000 sur la période 2018-2022, soit une multiplication par 2,4.
Tout en conservant le ciblage de la garantie vers les publics les plus fragiles, gage d'efficacité du dispositif, Action Logement étudiera, d'ici le 31 décembre 2023, l'extension de Visale aux travailleurs saisonniers.
Au cours du premier semestre 2024, une étude sera menée pour une extension complémentaire aux travailleurs indépendants, aux baux glissants conclus dans le cadre de l'intermédiation locative et aux baux intergénérationnels.
Les conditions détaillées du fonctionnement du dispositif sont précisées par une directive d'Action Logement.

Article 8
Soutien à l'innovation et à l'expérimentation territoriale

Action Logement s'engage à financer des projets d'innovation et d'expérimentation à impact social, sociétal ou environnemental positif, en métropole ou en outre-mer.
Ces projets innovants s'inscrivent dans la démarche RSE engagée par le groupe. Les projets financés peuvent être portés par toute entité, indépendamment de son lien avec le groupe Action Logement. Ils devront répondre aux critères d'impact définis dans le cadre d'appels à projet. Les innovations pourront être à caractère social, sociétal, écologique, numérique, technologique, organisationnel ou immobilier.
Les projets d'expérimentation permettront de répondre à des besoins non couverts totalement par les directives (saisonniers, salariés de chantiers d'envergure, etc.) et d'adapter les réponses d'Action Logement à des besoins spécifiques. A cet effet, les directives d'ALG pourront prévoir le recours aux fonds d'expérimentation pour gagner en agilité.

Article 9
Participation aux politiques publiques nationales
9.1. Emplois en faveur de la construction de logements locatifs sociaux

Le III de l'article 118 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 dispose qu'ALS verse, en 2023, une contribution de 300 millions d'euros au fonds national des aides à la pierre (FNAP) mentionné à l'article L. 435-1 du CCH.
La présente convention maintient une ultime contribution au FNAP de 150 M€ en 2024. Le calendrier de versement sera défini en lien avec l'Etat, en fonction des besoins effectifs de décaissement du FNAP.

9.2. Emplois en faveur de la rénovation urbaine

En finançant à hauteur de 72 % l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au titre du NPNRU, Action Logement prend toute sa part dans les interventions menées dans les quartiers prioritaires en agissant à la fois sur la qualité de l'environnement urbain, sur leur attractivité, sur l'amélioration significative de l'offre de logements et sur la construction de la mixité sociale par la diversification de l'habitat.
Dans le prolongement du plan de relance du 15 février 2021 signé avec l'Etat valant avenant à la Convention quinquennale 2018-2022, un avenant à la convention du 12 juillet 2018 a précisé les modalités de contribution du groupe Action Logement dans le cadre de l'amplification financière du NPNRU portant les capacités d'engagement de l'ANRU à 14,1 milliards d'euros de concours financiers (10,8 milliards d'euros de subventions et 3,3 milliards d'euros de prêts bonifiés), hors transferts d'opérations du PNRU vers le NPNRU.
Aujourd'hui, Action Logement confirme la participation au financement de l'ANRU dans le cadre des engagements déjà pris au titre du NPNRU :

- 6,8 milliards d'euros de subventions à l'ANRU ;
- 3,3 milliards d'euros de prêts bonifiés aux organismes de logements sociaux.

La présente convention fixe les montants annuels en subventions et en prêts qui seront versés par Action Logement sur la période 2023-2027, pour un total de 3,8 Md€, dont 2,2 Md€ en subventions. Pour la partie versée en subvention, 70 % du montant annuel sera versé en année n sur la base d'un premier appel de fonds et le solde versé en fonction des besoins effectifs de trésorerie de l'agence dans l'année en cours et au plus tard dans les quatre années suivantes.
Dans l'hypothèse d'un décaissement plus rapide par l'ANRU s'appuyant sur un plan de trésorerie précis, les Parties réexamineraient ces montants de façon à permettre d'anticiper des financements initialement prévus pour être engagés à compter de 2028.
Une convention tripartite Etat/ANRU/Action Logement précisera ces engagements.

9.3. Les aides facilitant l'accès au logement des salariés en centres anciens, à proximité des transports et des équipements : poursuite du programme Action Cœur de Ville

Les réalisations du programme Action Cœur de Ville (ACV) ont montré l'importance d'un dispositif global dédié à la revitalisation des villes moyennes et de la méthodologie engagée, les projets étant initiés par les territoires. La montée en puissance d'ACV doit permettre une mixité de statuts résidentiels, faciliter l'accès au logement des salariés au plus près de leur travail et constituer un véritable accélérateur de développement durable pour les villes concernées. Conformément à ses engagements, Action Logement accompagnera donc la seconde tranche du programme Action Cœur de Ville prévue sur la période 2023-2026.
Afin de poursuivre la dynamique engagée, le financement se fera par prêts (65 %) et subventions (35 %).

9.4. Contribution d'Action Logement au financement de l'ANIL et du réseau des ADIL

L'ANIL et le réseau des ADIL ont pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété. Dans le cadre du soutien aux actions des territoires en matière d'information ou de réflexion dans le domaine du logement, Action Logement versera une contribution annuelle au financement de ces organismes publics. Une convention entre l'ANIL et Action Logement précisera ces engagements.

9.5. Contribution d'Action Logement au financement de l'ANCOLS

Action Logement versera une contribution annuelle au financement de l'ANCOLS pendant la durée de la convention quinquennale. Un travail conjoint sera mené avec les ministères chargés du logement et des finances et l'ANCOLS pour mettre en cohérence les missions de l'ANCOLS, définies aux articles L. 342-1 et suivants du CCH, avec la nouvelle organisation du groupe Action Logement.