SOMMAIRE

Préambule
Titre Ier. - Champ d'application de la convention et principes d'emploi
Article 1er. - Objet de la convention
Article 2. - Durée de la convention et entrée en vigueur
Article 3. - Périmètre des opérateurs du groupe Action Logement concernés
Article 4. - Soutenabilité du modèle économique de la PEEC
4.1. Objectif d'équilibre des ressources et des emplois de la PEEC
4.2. Conditions d'emprunt pour ALS
Article 5. - Principes d'emploi de la PEEC
Titre II. - Emplois de la PEEC
Article 6. - Emplois en faveur des personnes morales et de la transition écologique bas carbone
6.1. Prêts pour la construction et la réhabilitation de logements en métropole
6.2. Prêts pour la construction et la réhabilitation de logements en outre-mer
6.3. Dotations en fonds propres et subventions aux organismes de logement social et intermédiaire
6.4. Financement des opérations de mixité sociale portées par l'Association Foncière Logement
Article 7. - Emplois en faveur des personnes physiques
7.1. Les aides et services pour l'accession à la propriété
7.2. Les aides à la réalisation des travaux de rénovation du parc existant pour les particuliers
7.3. Les aides à la mobilité professionnelle et à l'accès à l'emploi
7.4. L'accompagnement des salariés en difficulté (ASD) et l'ingénierie sociale
7.5. La garantie locative Visale
Article 8. - Soutien à l'innovation et à l'expérimentation territoriale
Article 9. - Participation aux politiques publiques nationales
9.1. Emplois en faveur de la construction de logements locatifs sociaux
9.2. Emplois en faveur de la rénovation urbaine
9.3. Les aides facilitant l'accès au logement des salariés en centres anciens, à proximité des transports et des équipements : poursuite du programme Action Cœur de Ville
9.4. Contribution au financement de l'ANIL et du réseau des ADIL
9.5. Contribution au financement de l'ANCOLS
Titre III. - Conditions d'utilisation de la PEEC
Article 10. - Equilibre de la PEEC
Article 11. - Règles de fongibilité et de pluri-annualité
11.1. Principe de fongibilité
11.2 Règles de pluri-annualité
Article 12. - Efficience du groupe Action Logement
Titre IV. - Pilotage, évaluation et conditions d'application de la convention
Article 13. - Pilotage et suivi de la convention
Article 14. - Evaluation de la convention et revoyure
Article 15. - Modalités de règlement des différends
ANNEXES
Annexe 1 : Tableau Emplois-Ressources

CONVENTION QUINQUENNALE

La présente convention est élaborée en application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Entre :
L'Etat, représenté par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires délégué, chargé de la ville et du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
Action Logement Groupe, association déclarée en préfecture sous le numéro W751236716 et dont le numéro SIREN est le 824 581 623 dont le siège social est sis 19-21, quai d'Austerlitz, Paris 13e, représentée par sa directrice générale, dûment autorisée par décision du conseil d'administration du 5 juin 2023, ci-après dénommée « ALG »,
En présence du président et du vice-président du conseil d'administration d'Action Logement Groupe.
Ci-après dénommées « les Parties ».

Préambule
Action Logement, un acteur de référence pour le logement des salariés, qui a su s'adapter aux mutations économiques et sociales tout en se professionnalisant

En 1953, le législateur a généralisé la démarche volontaire de certains employeurs en faveur du logement de leurs salariés en imposant aux entreprises de contribuer au financement de la construction à hauteur de 1 % de la masse salariale. Cette participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est, depuis 1991, de 0,45 %. La loi PACTE du 22 mai 2019 a modifié le seuil d'assujettissement au dispositif PEEC pour le porter de 20 à 50 salariés, avec une application effective au 1er janvier 2020.
Depuis 70 ans, la vocation d'Action Logement, acteur de référence du logement abordable en France, est de faciliter l'accès au logement pour favoriser l'emploi sur l'ensemble du territoire national.
Depuis la création du groupe en 2017, Action Logement a su se réformer pour répondre plus efficacement aux besoins des entreprises, des salariés et, plus largement, de nos concitoyens. La nouvelle structuration de la gouvernance a permis d'améliorer l'efficience de l'ensemble de ses activités :

- les filiales immobilières du groupe détenues par Action Logement Immobilier (ALI) ont ainsi obtenu 211 000 agréments de logements sociaux et intermédiaires entre 2018 et 2022, ce qui représente un quasi-doublement de la production de logements abordables depuis le lancement de la réforme. Le nombre de filiales immobilières ESH ou de logements intermédiaires (In'li) est passé de 85 avant réforme à 51 en 2022.

Au 1er janvier 2023, ALI détient un parc de près de 1,1 million de logements sociaux ou intermédiaires et développe un logement social sur trois. En 2022, ce sont également 37 000 logements qui ont été réhabilités, dont près de 25 000 réhabilitations thermiques. L'objectif d'éradication des passoires thermiques dans le parc (étiquettes F et G) est en voie d'achèvement avec, au 1er janvier 2023, moins de 1,7 % des logements avec cette étiquette. Dans ses programmes de production neuve bas-carbone, de rénovation énergétique, de résorption de l'habitat indigne et de lutte contre les copropriétés dégradées, le Groupe participe de façon active à la transition environnementale.

- de 2018 à 2022, Action Logement Services (ALS) a délivré 3,3 millions d'aides et services pour accompagner les différents parcours résidentiels, en particulier ceux des salariés, et logé 500 000 ménages.

Depuis la mise en œuvre de la réforme de 2016, le groupe s'est professionnalisé et structuré : recentrage d'ALG sur ses missions de définition de la stratégie du groupe et de pilotage des filiales, renforcement des outils de coordination, de maîtrise des risques, d'audit et de déontologie, baisse de 11 % des dépenses de fonctionnement des structures de tête (1), rationalisation des filiales immobilières pour une couverture plus opérationnelle du territoire et des implantations immobilières d'ALS, rationalisation et numérisation de la collecte par ALS pour un coût de gestion désormais inférieurs à 0,10 %, digitalisation des procédures, etc.

(1) ALG, ALS, ALI, APAGL et AFL, qui correspondent au périmètre pris en compte dans la convention quinquennale 2018-2022.

Action Logement au rendez-vous des engagements pris dans le cadre de la convention quinquennale 2018-2022 et du plan d'investissement volontaire (PIV)

La convention quinquennale 2018-2022 signée le 18 janvier 2018 avait pour objet de répondre aux évolutions des besoins en logement selon les territoires et de lutter contre la fracture territoriale. Cette convention a, par la suite, fait l'objet de deux avenants importants :

- le plan d'investissement volontaire du 25 avril 2019, qui a renforcé les actions du groupe en matière de rénovation énergétique des logements, de facilitation des mobilités, de transformation de bureaux en logements, d'amélioration de l'habitat dans les outre-mer, de production de logements et de lutte contre la dégradation de l'habitat ancien ; ce plan a également marqué un tournant dans le modèle économique du groupe, mobilisant ses réserves et des ressources obligataires à long terme ;
- le plan de reprise du 15 février 2021, pour soutenir la croissance économique et plus particulièrement la production de logements abordables, la rénovation urbaine, l'accès au logement locatif privé des salariés à revenus modestes et l'accession à la propriété.

Au terme de la première convention quinquennale du groupe Action Logement, Action Logement Services affiche un taux d'atteinte des objectifs à plus de 96 %. Près de 24,5 milliards d'euros auront été engagés sur la période au bénéfice du logement des salariés, de la production de logements sociaux et intermédiaires et en soutien aux politiques nationales de l'habitat. Sur le périmètre initial de la convention 2018-2022, l'objectif de baisse de - 10 % des frais de fonctionnement a été dépassé puisque ceux-ci ont été réduits de - 11 %.
Le besoin de refinancement de la convention quinquennale 2018-2022 et ses avenants, contractualisé en 2021, était estimé à 11,3 Md€. En mai 2023, Action Logement Services a réalisé un programme d'émissions à hauteur de 6,2 Md€.
Le 31 août 2022, le comptable national, l'INSEE, a décidé de reclasser la société Action Logement Services dans le secteur institutionnel des « administrations publiques » (APU) et la sous-catégorie des « organismes divers d'administration centrale » (ODAC). Cette décision est contestée par Action Logement qui, après le rejet de son recours gracieux, a entrepris le 10 février 2023 un recours contentieux pour solliciter son annulation.
Elle a pour premier effet à ce jour d'intégrer la dette financière brute et le besoin de financement (au sens de la comptabilité nationale) d'Action Logement Services dans les indicateurs financiers agrégés des administrations publiques, tels qu'ils sont suivis dans l'article liminaire des lois de finances et des lois de règlement, dans les projections des lois de programmation des finances publiques, dans les analyses du Haut Conseil des finances publiques et de la Cour des comptes et les publications de l'INSEE. Elle aurait également pour conséquence la classification de la société de financement du groupe Action Logement, Action Logement Services, parmi les organismes divers d'administration centrale (ODAC).

Dans le cadre de la convention quinquennale 2023-2027, Action Logement accompagnera les mutations du lien emploi-logement tout en montrant la voie de l'habitat bas carbone, en lien avec les priorités de la politique publique du logement.

Pour répondre à l'enjeu du lien emploi-logement, qui reste plus que jamais d'actualité, la convention quinquennale 2023-2027 prendra en compte le contexte de mutations profondes, engagées en partie par les confinements de 2020, tout en intégrant les impératifs liés au changement climatique et ceux concernant les mobilités. Compte tenu du coût du logement dans le budget des ménages ainsi que des enjeux économiques et environnementaux du secteur, les partenaires sociaux continueront à défendre un modèle à la fois stable et agile.
En cohérence avec cette stratégie, les partenaires sociaux ont défini trois axes prioritaires :
Axe 1 : accompagner les salariés dans leur parcours résidentiel en lien avec l'emploi.
Axe 2 : répondre à la diversité des besoins dans les territoires métropolitains et ultramarins.
Axe 3 : Contribuer à la transition écologique et à la stratégie bas carbone.
Afin de ne pas dégrader le solde public entre 2024 et 2027, l'Etat souhaite qu'Action Logement Services retrouve un équilibre financier de son activité dès 2024 et maitrise son endettement supplémentaire à hauteur des besoins de son plan à moyen terme 2023-2027 pour payer les engagements contractualisés dans le cadre de la précédente convention 2018-2022.