Article 1er
Objet de la convention

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la présente convention a pour objet de définir :

- la nature et les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;
- les enveloppes annuelles par emploi ou catégorie d'emploi de la PEEC ;
- le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement d'Action Logement Groupe, Action Logement Services, Action Logement Immobilier, l'association Foncière Logement et l'Association pour l'accès aux garanties locatives.

Cette convention s'inscrit dans le cadre de la stratégie RSE 2030 d'Action Logement, validée par le conseil d'administration d'Action Logement Groupe (ALG) du 18 mars 2022.
Dans leur diversité au bénéfice des salariés, des organismes de logement abordable ou des politiques nationales de l'habitat, les emplois de la PEEC définis dans la présente convention poursuivent les objectifs suivants :

- construire et rénover pour offrir des logements abordables et près de leur lieu de travail aux salariés ;
- contribuer à la transition écologique et à la stratégie bas carbone ;
- accompagner les salariés dans leur parcours résidentiel en lien avec l'emploi ;
- répondre à la diversité des besoins dans les territoires métropolitains et ultra-marins.

La convention a également pour objet de définir un équilibre soutenable sur le long terme entre les emplois et les ressources d'Action Logement. La présente convention permet d'atteindre un solde public équilibré selon les normes de la comptabilité nationale à compter de 2024, grâce notamment à la mise en place par l'Etat d'une garantie de l'Etat sur le dispositif Visale et à la fusion des fonds.
Ainsi, un tableau des emplois et des ressources, à l'annexe 1 de la présente convention, détaille les ressources et les emplois globaux (par catégorie d'emplois) du réseau Action Logement prévus sur la période 2023-2027 par année.

Article 2
Durée de la convention et entrée en vigueur

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans.
Elle prend effet rétroactivement au 1er janvier 2023 et fin au 31 décembre 2027.
Une concertation relative à l'évaluation des dispositions prévues pour les deux dernières années d'application de la convention sera engagée entre l'Etat et Action Logement au cours de la troisième année d'application de la convention, soit au plus tard le 30 juin 2025, en application de l'article L. 313-3 du CCH.
Les parties conviennent également de se revoir en cas de variation substantielle des emplois ou des ressources modifiant la soutenabilité ou l'équilibre financier de la présente convention, pour donner lieu à un avenant.
Six mois au moins avant sa date d'expiration, les Parties conviennent d'entamer de nouvelles négociations pour permettre l'élaboration de la convention qui devra s'appliquer pour la période courant du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2032.
Les conventions prises en application de la convention Etat-Action Logement 2018-2022 du 16 janvier 2018 resteront en vigueur jusqu'à la signature éventuelle d'avenants de prolongation, qui seront pris sur la base de la présente convention.
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du CCH, en l'absence de nouvelle convention conclue avant le 1er janvier 2028, la nature et les règles d'utilisation des emplois prévues par la présente convention demeureront applicables, ainsi que les enveloppes consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois fixées par la présente convention pour sa dernière année d'application.

Article 3
Périmètre des opérateurs du groupe Action Logement concernés

Les entités du groupe Action Logement menant des actions au titre de la présente convention sont celles mentionnées à l'article L. 313-17-1 du code la construction et de l'habitation :

- Action Logement Groupe (ALG), en tant que structure faitière du groupe signataire de la convention et garant de sa bonne mise en œuvre par les entités du groupe concernées, en charge de la stratégie de l'offre et de la garantie de l'équilibre des ressources et emplois de la PEEC ;
- Action Logement Services (ALS), société de financement en charge de la collecte et de la souscription des ressources de la PEEC ainsi que de la distribution des emplois en application de la convention et des directives d'ALG ;
- Action Logement Immobilier (ALI), société regroupant les participations dans des filiales immobilières, en sa qualité de bénéficiaire de la PEEC pour son fonctionnement et les dotations en capital de ses filiales de logement social et intermédiaire ;
- l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), association en charge de la promotion des dispositifs de sécurisation locative financés par la PEEC ;
- l'association Foncière Logement (AFL), association qui a pour objet de réaliser des programmes de logements, locatifs ou en accession à la propriété contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers.

Article 4
Soutenabilité du modèle économique de la PEEC
4.1. Objectif d'équilibre des ressources et des emplois de la PEEC

Les ressources et les emplois de la PEEC, conformément aux textes, sont rappelés ci-après et constituent les bases de l'économie générale de la convention :

- ressources : PEEC reçue par ALS en prêts ou subventions nette de remboursement aux entreprises, retour de prêts antérieurs, produits des prêts et placements, affectation de tout ou partie du résultat d'ALS dans des conditions définies réglementairement, emprunts de plus d'un an d'ALS ;
- emplois : définis au titre II, conformément aux catégories d'emplois définies à l'article L. 313-3 du CCH, a à g, ainsi que ceux affectés au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du CCH.

Le tableau emplois-ressources figurant en annexe définit les objectifs cibles pour chaque emploi des ressources de la PEEC sur la période 2023-2027, au regard des ressources disponibles, de façon à :

- garantir la pérennité et la soutenabilité du modèle économique permettant au groupe Action Logement d'assurer une continuité dans l'attribution des aides. Dans un contexte où le modèle économique d'ALS a profondément évolué depuis 2018, la soutenabilité du modèle économique d'ALS dans la durée passe par un équilibre global court et moyen terme entre les ressources et les emplois, respectivement en prêts et en subventions ;
- grâce notamment à la mise en place de la fusion des fonds et d'une garantie de l'Etat sur Visale, équilibrer annuellement le compte de résultat d'ALS sur la période 2024-2027 afin de ne pas dégrader, à compter de 2024, le solde public, exprimé en comptabilité nationale, et maîtriser le besoin d'endettement d'Action Logement Services sous un plafond de 3,3 Md€ entre 2023 et 2027. L'Etat veillera à ce que les caractéristiques financières de la garantie qu'il apporte sur Visale soient compatibles avec l'équilibre du compte de résultat d'ALS.

Toute modification par rapport aux ressources et aux emplois de la présente convention se traduira par des ajustements afin de garantir cet équilibre.
Action Logement Services devra respecter la réglementation des sociétés de financement.
Dans l'hypothèse où les ressources ou les emplois d'Action Logement Services seraient affectés à l'initiative de l'Etat, postérieurement à sa signature, par l'application d'une disposition en loi de finances, sur proposition de l'Etat, les engagements souscrits au titre des politiques publiques dans la présente convention seraient réévalués par les deux parties pour en assurer la soutenabilité.

4.2. Conditions d'emprunt pour ALS

Conformément au point 6 du titre II du plan d'investissement volontaire (PIV) du 25 avril 2019 et au dernier alinéa de l'article 1er du titre IV de l'avenant reprise du 15 février 2022, la convention quinquennale 2018-2022 modifiée conditionne la réalisation des engagements d'Action Logement à un endettement sous forme d'émissions obligataires pouvant aller jusqu'à 11,3 milliards d'euros. Un premier programme d'émission de 6,2 milliards d'euros a été lancé, sur la base duquel 6,2 milliards d'euros d'obligations long terme ont été émises. La finalisation des engagements pris jusqu'à fin 2022 nécessiterait donc d'étendre le programme actuel pour un montant additionnel pouvant aller jusqu'à 5,1 milliards d'euros.
Afin de limiter le montant des émissions d'ALS, l'Etat proposera deux modifications législatives afin :

- d'apporter une garantie de l'Etat aux garanties Visale émises à compter du 1er janvier 2024 ;
- de fusionner les fonds mentionnés au L. 313-19-2 du CCH en un fonds unique, qui serait également susceptible de recevoir les contributions de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) mise en place par les collectivités d'outre-mer sur leur territoire.

Sur la période 2023-2027 le programme d'émissions d'Action Logement sera ainsi limité à 3,3 Md€.
Aucune décision relative à l'interdiction d'endettement de plus de douze mois d'ALS ne sera prise tant que le premier jugement du recours administratif initié par ALS n'aura pas été rendu.
L'Etat s'engage à mettre en œuvre pour Action Logement Services les mécanismes nécessaires pour accéder à une capacité d'endettement dans la limite du plafond mentionné, si nécessaire.
Sans préjudice du paragraphe précédent, pour assurer son endettement dans le respect du plafond fixé ci-dessus, Action Logement se coordonnera avec l'Etat, et notamment l'Agence France Trésor, en amont de chacune de ses émissions.

Article 5
Principes d'emploi de la PEEC

Les emplois de la PEEC sont fondés sur les principes suivants :

- la mutualisation de l'effort des entreprises au service des salariés : les entreprises confient à Action Logement leur contribution à l'effort de construction au bénéfice des salariés. La mutualisation de la collecte vise à renforcer l'efficacité de l'utilisation des fonds ;
- l'utilité sociale des aides et services : la PEEC a pour objet de faciliter l'accès et le maintien dans un logement adapté, des salariés notamment modestes, en situation de mobilité ou de précarité pour leur permettre d‘accéder et d'être au plus près de l'emploi ;
- la non-discrimination dans la distribution des emplois de la PEEC entre les personnes morales éligibles, tel que définie à l'article L. 313-17-3 du CCH ;
- l'octroi de droits de réservation en contrepartie des financements aux bailleurs sociaux et aux bailleurs intermédiaires ou privés pour loger les salariés, conformément à l'article L. 313-3 du CCH.

Sur la base des principes ci-dessus énoncés, ALG fixera, par directives, les priorités d'emplois des fonds selon la nature des interventions et les besoins exprimés.