Action Logement au rendez-vous des engagements pris dans le cadre de la convention quinquennale 2018-2022 et du plan d'investissement volontaire (PIV)

La convention quinquennale 2018-2022 signée le 18 janvier 2018 avait pour objet de répondre aux évolutions des besoins en logement selon les territoires et de lutter contre la fracture territoriale. Cette convention a, par la suite, fait l'objet de deux avenants importants :

- le plan d'investissement volontaire du 25 avril 2019, qui a renforcé les actions du groupe en matière de rénovation énergétique des logements, de facilitation des mobilités, de transformation de bureaux en logements, d'amélioration de l'habitat dans les outre-mer, de production de logements et de lutte contre la dégradation de l'habitat ancien ; ce plan a également marqué un tournant dans le modèle économique du groupe, mobilisant ses réserves et des ressources obligataires à long terme ;
- le plan de reprise du 15 février 2021, pour soutenir la croissance économique et plus particulièrement la production de logements abordables, la rénovation urbaine, l'accès au logement locatif privé des salariés à revenus modestes et l'accession à la propriété.

Au terme de la première convention quinquennale du groupe Action Logement, Action Logement Services affiche un taux d'atteinte des objectifs à plus de 96 %. Près de 24,5 milliards d'euros auront été engagés sur la période au bénéfice du logement des salariés, de la production de logements sociaux et intermédiaires et en soutien aux politiques nationales de l'habitat. Sur le périmètre initial de la convention 2018-2022, l'objectif de baisse de - 10 % des frais de fonctionnement a été dépassé puisque ceux-ci ont été réduits de - 11 %.
Le besoin de refinancement de la convention quinquennale 2018-2022 et ses avenants, contractualisé en 2021, était estimé à 11,3 Md€. En mai 2023, Action Logement Services a réalisé un programme d'émissions à hauteur de 6,2 Md€.
Le 31 août 2022, le comptable national, l'INSEE, a décidé de reclasser la société Action Logement Services dans le secteur institutionnel des « administrations publiques » (APU) et la sous-catégorie des « organismes divers d'administration centrale » (ODAC). Cette décision est contestée par Action Logement qui, après le rejet de son recours gracieux, a entrepris le 10 février 2023 un recours contentieux pour solliciter son annulation.
Elle a pour premier effet à ce jour d'intégrer la dette financière brute et le besoin de financement (au sens de la comptabilité nationale) d'Action Logement Services dans les indicateurs financiers agrégés des administrations publiques, tels qu'ils sont suivis dans l'article liminaire des lois de finances et des lois de règlement, dans les projections des lois de programmation des finances publiques, dans les analyses du Haut Conseil des finances publiques et de la Cour des comptes et les publications de l'INSEE. Elle aurait également pour conséquence la classification de la société de financement du groupe Action Logement, Action Logement Services, parmi les organismes divers d'administration centrale (ODAC).

Dans le cadre de la convention quinquennale 2023-2027, Action Logement accompagnera les mutations du lien emploi-logement tout en montrant la voie de l'habitat bas carbone, en lien avec les priorités de la politique publique du logement.

Pour répondre à l'enjeu du lien emploi-logement, qui reste plus que jamais d'actualité, la convention quinquennale 2023-2027 prendra en compte le contexte de mutations profondes, engagées en partie par les confinements de 2020, tout en intégrant les impératifs liés au changement climatique et ceux concernant les mobilités. Compte tenu du coût du logement dans le budget des ménages ainsi que des enjeux économiques et environnementaux du secteur, les partenaires sociaux continueront à défendre un modèle à la fois stable et agile.
En cohérence avec cette stratégie, les partenaires sociaux ont défini trois axes prioritaires :
Axe 1 : accompagner les salariés dans leur parcours résidentiel en lien avec l'emploi.
Axe 2 : répondre à la diversité des besoins dans les territoires métropolitains et ultramarins.
Axe 3 : Contribuer à la transition écologique et à la stratégie bas carbone.
Afin de ne pas dégrader le solde public entre 2024 et 2027, l'Etat souhaite qu'Action Logement Services retrouve un équilibre financier de son activité dès 2024 et maitrise son endettement supplémentaire à hauteur des besoins de son plan à moyen terme 2023-2027 pour payer les engagements contractualisés dans le cadre de la précédente convention 2018-2022.