La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction résultant de l'article 233 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
d'une part,
Et :
L'ADEME, dont le siège est à Angers (49000), 20, avenue du Grésillé, identifiée sous le n° 385290309 RCS Angers, établissement public créé par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, représenté par son président, M. Arnaud LEROY ;
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, M. Thierry DAMERVAL ;
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD ;
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par son président-directeur général, M. Christian BODIN, ci-après dénommé « EPIC Bpifrance » ;
Bpifrance, société anonyme, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 5 440 000 000 €, représentée par son directeur général, M. Nicolas DUFOURCQ, ci-après dénommée « Bpifrance »,
d'autre part.
Dans la présente convention :

- l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations agissent en qualité d'« Opérateur » et de « Gestionnaire » ;
- l'EPIC Bpifrance agit en qualité d'« Opérateur » et Bpifrance en qualité de « Gestionnaire ».

« L'Etat », les « Opérateurs » et les « Gestionnaires » étant désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
La présente convention (ci-après « Convention ») a pour objectif de définir les dispositions communes des conventions entre l'Etat, les Opérateurs et les Gestionnaires qui vont être signées dans le cadre de la gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au titre du quatrième programme d'investissements d'avenir.

SOMMAIRE

1. Dispositions générales

2. Instances de gouvernance du volet dit « Dirigé »
   2.1. Le Comité interministériel de l'innovation (ci-après « C2i »)
   2.2. Le Comité exécutif (ci-après « COMEX »)
   2.3. Le coordinateur
   2.4. Les Opérateurs et Gestionnaires du volet dit « Dirigé »

3. Instances de gouvernance du volet dit « Structurel »
   3.1. Action « Financement de l'écosystème de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la valorisation » : le Comité des écosystèmes d'enseignement, de recherche et d'innovation (ci-après « CEERI »)
   3.2. Action « Aides à l'innovation “Bottom-up” » : le Comité de pilotage interministériel (ci-après « COPIL »)
   3.3. Les Opérateurs et les Gestionnaires du volet dit « Structurel »

4. Processus d'évaluation : modalités et budget

5. Dispositions transverses
   5.1. Usage de la marque collective
   5.2. Communication
   5.3. Informatique et libertés
   5.4. Protection des données à caractère personnel
   5.5. Confidentialité

6. Entrée en vigueur de la convention et modifications

7. Dispositions générales

La Convention prévoit les règles communes relatives aux instances de gouvernance, au processus d'évaluation et aux dispositions transverses applicables dans les conventions définissant les modalités de mise en œuvre des actions des programmes 424 « Financement des investissements stratégiques » et 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » du quatrième Programme d'investissements d'avenir.
Pour le programme 424, sont concernées les actions suivantes constituant conjointement le volet dit « Dirigé » :

« - Programmes et équipements prioritaires de recherche » ;
« - Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche » ;
« - Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » ;
« - Soutien au déploiement ».

Ces actions se déploient sur des thématiques ciblées au service de stratégies nationales validées par le Comité interministériel de l'innovation mentionné à l'article 2.1. Les stratégies nationales correspondent à une intervention publique globale (normative, financière, fiscale, etc.) conduite en réponse à un besoin d'innovation prioritaire ou à une faille de marché identifiée.
Pour le programme 425, dit volet « Structurel », il s'agit des actions :

« - Financement de l'écosystème de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la valorisation (ESRI) » ;
« - Aides à l'innovation “Bottom-up” ».

Les dispositions figurant aux articles 2 à 5.4 de la Convention fixent les règles communes applicables à toutes les conventions du Programme d'investissements d'avenir relatives aux actions susmentionnées signées entre l'Etat, les Opérateurs et les Gestionnaires définissant les modalités spécifiques de mise en œuvre de ces actions (chacune étant ci-après désignée « Convention Action »), étant entendu que ces règles communes sont applicables à tout crédit ouvert sur un autre programme budgétaire du Programme d'investissements d'avenir dès lors que sa mise en œuvre est encadrée par une Convention Action. Ces conventions peuvent, en tant que de besoin, être adaptées ou complétées afin de prendre en compte la situation particulière d'une action.

2. Instances de gouvernance du volet dit « Dirigé »
   2.1. Le Comité interministériel de l'innovation (ci-après « C2i »)

Le C2i est présidé par le Premier ministre et composé des ministres concernés par le programme d'investissements d'avenir. Le président du comité de surveillance des investissements d'avenir, mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, participe aux réunions. Le secrétariat est assuré par le secrétariat général pour l'investissement, qui assiste de droit aux réunions du C2i.
Le C2i dirige l'ensemble du volet Dirigé et valide, sur proposition du Comité exécutif, mentionné à l'article 2.2, les stratégies nationales mobilisant tout ou partie de ses crédits, ainsi que leur stratégie d'exécution définissant notamment le calendrier, la nature et l'enveloppe maximale de crédits allouée à chaque procédure de sélection, ainsi que leur imputation par action. Le C2i désigne pour chaque procédure de sélection le Gestionnaire chargé de la mettre en œuvre, après consultation de ce dernier.
Pour chaque stratégie nationale, le C2i désigne le coordinateur, mentionné à l'article 2.3, chargé de piloter et d'organiser l'exécution de la stratégie nationale et d'assurer son bon déploiement.
Le C2i peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa compétence à toute instance qu'il désigne à cet effet. Toute délégation est formalisée par la validation du compte rendu de la réunion du C2i ayant fixé le périmètre de mise en œuvre, le délégataire et la durée de la délégation.
Par ailleurs il veille à la cohérence de l'ensemble du Programme d'investissements d'avenir, au respect des principes mentionnés par le B du I de l'article 8 de la loi 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010.

2.2. Le Comité exécutif (ci-après « COMEX »)

Le C2i s'appuie sur un COMEX pour organiser et suivre l'exécution des stratégies nationales.
Le COMEX est constitué :

- du secrétaire général pour l'investissement ou son représentant ;
- du directeur général des entreprises ou son représentant ;
- du directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
- du commissaire général au développement durable ou son représentant ;
- des directeurs d'administration centrale ou leurs représentants concernés par le quatrième programme d'investissements d'avenir, dans la limite d'une direction par ministre membre du C2i.

Le COMEX est présidé par le secrétaire général pour l'investissement et vice-présidé par le directeur général des entreprises, le directeur général de la recherche et de l'innovation et le commissaire général au développement durable ou leurs représentants respectifs.
Le secrétariat général pour l'investissement assure le secrétariat du COMEX et transmet au Premier ministre les documents soumis à sa validation, accompagnés de son avis. Sont invités, en tant que de besoin au regard de l'ordre du jour du COMEX et sur proposition du secrétariat général pour l'investissement, les Gestionnaires ainsi que toute personne interne ou externe à l'administration dont les compétences peuvent apporter un éclairage pertinent aux discussions. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité ainsi qu'aux règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt.
Dans le respect des principes et de la doctrine d'investissement du Programme d'investissements d'avenir, le COMEX est chargé :

- d'assurer le pilotage général de l'emploi des moyens financiers des stratégies nationales : il suit les indicateurs d'avancement prévus par les Conventions Actions concernées et propose, le cas échéant, d'ajuster leur dimensionnement financier ;
- de s'assurer de la cohérence des initiatives lancées conformément au cadrage fixé par le C2i : il supervise l'action de chaque coordinateur de stratégie nationale et valide notamment la rédaction des cahiers des charges des différentes procédures de sélection proposées pour approbation au Premier ministre ;
- de suivre le déploiement des procédures en veillant à garantir une qualité d'exécution dans un délai raisonnable : afin d'éclairer les décisions de financement, il formule une proposition sur les projets ou ensemble de projets sélectionnés après la phase d'instruction par le Gestionnaire. La proposition du COMEX est transmise au Premier ministre par le secrétariat général pour l'investissement, accompagnée de son avis. La proposition du COMEX peut être assortie de mesures relatives aux modalités ou conditions particulières dans lesquelles le soutien doit être apporté par le Programme d'investissements d'avenir ;
- de suivre la réalisation des projets financés : le COMEX approuve les modifications à caractère stratégique afférentes aux projets telles que les évolutions substantielles touchant au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats, après instruction technique, administrative et financière par le Gestionnaire qui est signataire du contrat concerné et autorise le Gestionnaire à signer si nécessaire l'avenant correspondant. Le cas échéant, il formule une recommandation sur les évolutions des financements alloués aux bénéficiaires, pour décision du Premier ministre ;
- de suivre les travaux relatifs au processus d'évaluation prévu à l'article 4.

Le COMEX peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa compétence à une task force ayant élaboré une stratégie nationale validée par le C2i, à un comité de pilotage ou à toute autre instance qu'il désigne à cet effet. Toute délégation est formalisée par la validation du compte rendu de la réunion du COMEX ayant fixé le périmètre de mise en œuvre, le délégataire et la durée de la délégation.
Le COMEX adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement et d'organisation, dans le respect des dispositions de la présente convention.

2.3. Le coordinateur

Sous l'égide du C2i, le coordinateur de chaque stratégie nationale est chargé, en liaison avec le secrétariat général pour l'investissement, de suivre et de piloter le lancement des procédures de sélection définies dans la stratégie nationale validée par le C2i, mobilisant des crédits d'une ou plusieurs actions du Programme d'investissements d'avenir.
En collaboration avec le secrétariat général pour l'investissement, il coordonne les actions du ou des Gestionnaires concernés par la stratégie nationale, organise la concertation interministérielle en s'appuyant sur l'expertise des ministères et Gestionnaires concernés et prévient tout risque de dépassement de délai, de budget ou de non-conformité des interventions à la doctrine d'investissements du Programme d'investissements d'avenir, d'une part, et à la feuille de route de la stratégie nationale, d'autre part.
Il s'assure également, en collaboration avec le secrétariat général pour l'investissement, que le dispositif d‘évaluation est mis en place avant le lancement de la stratégie nationale pour l'évaluation ex ante et dès le lancement de la stratégie nationale pour l'évaluation in itinere, et veille au bon déroulement de l'évaluation prévue à l'article 4.
Il rend compte au C2i et au COMEX de l'avancement de ses travaux.

2.4. Les Opérateurs et Gestionnaires du volet dit « Dirigé »

Les Opérateurs et les Gestionnaires agissent pour le compte de l'Etat dans leurs champs d'expertise respectifs et sont chargés de mettre en œuvre les actions issues du Programme d'investissements d'avenir. Chacun est responsable de la mise en œuvre des procédures de sélection pour lesquelles il a été désigné selon les modalités définies par l'article 2.1 : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité et mise à disposition des dossiers, répartition des expertises (internes et externes le cas échéant), présélection puis instruction technique, économique, environnementale, financière et juridique, organisation de la sélection et, le cas échéant, des auditions, respect du calendrier, suivi et reporting technique et financier, etc.
Le cas échéant, les Opérateurs et les Gestionnaires mettent en œuvre leurs obligations en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les Gestionnaires suivent le déroulement des projets retenus : ils contractualisent avec les bénéficiaires des aides, s'assurent de la conformité des développements à ceux présentés lors de la sélection et alertent le COMEX en cas de modifications ou de non-conformité, soumettent au COMEX, pour approbation, les évolutions substantielles des projets, déclenchent le versement des aides, remontent les indicateurs définis et gèrent les interactions avec les bénéficiaires des aides tout au long de la vie du projet. Pour les interventions prévoyant un retour financier pour l'Etat, ils suivent l'atteinte des éléments déclencheurs définis et organisent la remontée des crédits conformément à la Convention Action. Les Opérateurs et les Gestionnaires rendent compte au COMEX et au Secrétariat général pour l'investissement du déploiement des actions qui leurs sont confiées par la mise en place et la remontée régulière de tableaux de bords spécifiques et de reportings tels que décrits dans chaque Convention Action. Les Gestionnaires interviennent en appui des coordinateurs des stratégies nationales dans l'exercice leurs missions.
Enfin, ils ont la charge de la mise en œuvre du processus d'évaluation prévu à l'article 4.

3. Instances de gouvernance du volet dit « Structurel »
   3.1. Action « Financement de l'écosystème de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la valorisation » : le Comité des écosystèmes d'enseignement, de recherche et d'innovation (ci-après « CEERI »)

Le CEERI pilote l'ensemble des crédits encadrés par la Convention Action de l'action « Financement de l'écosystème de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la valorisation ».
Le CEERI est constitué :

- du secrétaire général pour l'investissement ou son représentant ;
- du directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
- du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;
- du directeur général de l'enseignement scolaire ;
- des directeurs d'administration centrale ou leurs représentants concernés par l'ordre du jour de la réunion du CEERI.

Le CEERI est présidé par le ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ou son représentant. Le secrétariat général pour l'investissement, le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation assurent conjointement le secrétariat du CEERI. Sont invités, en tant que de besoin au regard de l'ordre du jour et sur proposition du secrétariat du CEERI, les Gestionnaires ainsi que toute personne interne ou externe à l'administration dont les compétences peuvent apporter un éclairage pertinent aux discussions. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité ainsi qu'aux règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts.
Dans le respect des principes et de la doctrine d'investissement du Programme d'investissements d'avenir, le CEERI :

- fixe les orientations de l'action ou de ses composantes et valide la nature, les caractéristiques et l'enveloppe financière réservée à chaque procédure mobilisant tout ou partie de ses crédits. Le CEERI désigne pour chaque procédure de sélection le Gestionnaire chargé de la mettre en œuvre, après consultation de ce dernier ;
- valide les modalités de mise en œuvre de ces procédures : calendrier, objectifs, cahier des charges et, le cas échéant, mise en place d'un comité de sélection ;
- assure le pilotage général de l'emploi des moyens financiers de l'action : il suit les indicateurs d'avancement définis par la Convention Action encadrant les crédits concernés et propose, le cas échéant, d'ajuster son dimensionnement financier conformément à la procédure décrite par la même convention ;
- suit le déploiement des procédures en veillant à garantir une qualité d'exécution dans un délai raisonnable : afin d'éclairer les décisions de financement, il formule une proposition sur les projets ou ensembles de projets sélectionnés après la phase d'instruction par le Gestionnaire. La proposition du CEERI est transmise au Premier ministre par le secrétariat général pour l'investissement, accompagnée de son avis. La proposition du CEERI peut être assortie de mesures relatives aux modalités ou conditions particulières dans lesquelles le soutien doit être apporté par le Programme d'investissements d'avenir ;
- suit la réalisation des projets financés : le CEERI approuve les modifications à caractère stratégique afférentes aux projets telles que les évolutions substantielles touchant au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats, après instruction technique, administrative et financière par le Gestionnaire qui est signataire du contrat concerné et autorise si nécessaire le Gestionnaire à signer l'avenant correspondant. Le cas échéant, il formule une recommandation sur les évolutions des financements alloués aux bénéficiaires, pour décision du Premier ministre ;
- suit les travaux relatifs au processus d'évaluation prévu à l'article 4.

Le CEERI peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa compétence à un comité de pilotage ou à toute autre instance qu'il désigne à cet effet. Toute délégation est formalisée par la validation du compte rendu de la réunion du CEERI ayant fixé le périmètre de mise en œuvre, le délégataire et la durée de la délégation.
Le CEERI adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement et d'organisation, dans le respect des dispositions de la présente convention.

3.2. Action « Aides à l'innovation “Bottom-up” » : le Comité de pilotage interministériel (ci-après « COPIL »)

L'ensemble des crédits de l'action « Aides à l'innovation “Bottom-up” » est placé sous le pilotage d'un COPIL unique permettant la constitution d'une vision globale et cohérente des différents dispositifs de soutien dans ce domaine.
Le COPIL est composé :

- du secrétaire général pour l'investissement ou son représentant ;
- du directeur général des entreprises ou son représentant ;
- du directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
- du commissaire général au développement durable ou son représentant ;
- des directeurs d'administration centrale ou leurs représentants concernés par les aides à l'innovation « bottom up » du Programme d'investissements d'avenir.

Le COPIL est présidé par le directeur général des entreprises ou son représentant. Son secrétariat est assuré conjointement par la direction générale des entreprises et le secrétariat général pour l'investissement qui peuvent s'appuyer sur Bpifrance. Sont invités, en tant que de besoin au regard de l'ordre du jour du COPIL et sur proposition de son secrétariat, les Gestionnaires ainsi que toute personne interne ou externe à l'administration dont les compétences peuvent apporter un éclairage pertinent aux discussions. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité ainsi qu'aux règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt.
Dans le respect des principes et de la doctrine d'investissement du Programme d'investissements d'avenir, le COPIL :

- fixe les orientations de l'action ou de ses composantes et valide la nature, les caractéristiques et l'enveloppe financière réservée à chaque dispositif ou procédure mobilisant tout ou partie de ses crédits. Le COPIL désigne pour chaque procédure de sélection le Gestionnaire chargé de la mettre en œuvre, après consultation de ce dernier ;
- valide les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs ou procédures : calendrier, objectif, cahier des charges et, le cas échéant, mise en place d'un comité de sélection ;
- assure le pilotage général de l'emploi des moyens financiers de l'action : il suit les indicateurs d'avancement définis par la Convention Action encadrant les crédits concernés et propose, le cas échéant, d'ajuster son dimensionnement financier conformément à la procédure décrite par la même convention ;
- suit le déploiement des procédures en veillant à garantir une qualité d'exécution dans un délai raisonnable : afin d'éclairer les décisions de financement qui relèvent d'une décision du Premier ministre, il formule une proposition sur les projets ou ensembles de projets sélectionnés après la phase d'instruction par le Gestionnaire. La proposition du COPIL est transmise au Premier ministre par le secrétariat général pour l'investissement, accompagnée de son avis. La proposition du COPIL peut être assortie de mesures relatives aux modalités ou conditions particulières dans lesquelles le soutien doit être apporté par le Programme d'investissements d'avenir ;
- suit la réalisation des projets financés : le COPIL approuve les modifications à caractère stratégique afférentes aux projets telles que les évolutions substantielles touchant au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats, après instruction technique, administrative et financière par le Gestionnaire qui est signataire du contrat concerné et autorise si nécessaire le Gestionnaire à signer l'avenant correspondant. Le cas échéant, il formule une recommandation sur les évolutions des financements alloués aux bénéficiaires, pour décision du Premier ministre ;
- suit les travaux relatifs au processus d'évaluation prévu à l'article 4.

Le COPIL peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa compétence à un comité technique ou à toute autre instance qu'il désigne à cet effet. Toute délégation est formalisée par la validation du compte rendu de la réunion du COPIL ayant fixé le périmètre de mise en œuvre, le délégataire et la durée de la délégation.
Le COPIL adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement et d'organisation, dans le respect des dispositions de la présente convention.

3.3. Les Opérateurs et les Gestionnaires du volet dit « Structurel »

Les Opérateurs et les Gestionnaires agissent pour le compte de l'Etat dans leurs champs d'expertise respectifs et sont chargés mettre en œuvre les actions issues du Programme d'investissements d'avenir. Chacun est responsable de la mise en œuvre des procédures de sélection pour lesquelles il a été désigné selon les modalités définies par les articles 3.1 et 3.2 : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité et mise à disposition des dossiers, répartition des expertises (internes et externes le cas échéant), présélection puis instruction technique, économique, environnementale, financière et juridique, organisation de la sélection et, le cas échéant, des auditions, respect du calendrier, suivi et reporting technique et financier, etc.
Le cas échéant, les Opérateurs et les Gestionnaires mettent en œuvre leurs obligations en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ils suivent le déroulement des projets retenus : ils contractualisent avec les bénéficiaires des aides, s'assurent de la conformité des développements à ceux présentés lors de la sélection et alertent le CEERI ou le COPIL en cas de modifications ou de non-conformité, soumettent au CEERI ou au COPIL, pour approbation, les évolutions substantielles des projets, déclenchent le versement des aides, remontent les indicateurs définis et gèrent les interactions avec les bénéficiaires des aides tout au long de la vie du projet. Pour les interventions prévoyant un retour financier pour l'Etat, ils suivent l'atteinte des éléments déclencheurs définis et organisent la remontée des crédits conformément à la Convention Action. Les Opérateurs et les Gestionnaires rendent compte au CEERI ou au COPIL et au Secrétariat général pour l'investissement du déploiement des actions qui leurs sont confiées par la mise en place et la remontée régulière de tableaux de bords spécifiques et de reportings tels que décrits dans les conventions par action ou volet entre l'Etat et les Opérateurs.
Enfin, ils ont la charge de la mise en œuvre du processus d'évaluation prévu à l'article 4.

4. Processus d'évaluation : modalités et budget

L'évaluation a pour objectif d'aider l'Etat à piloter au mieux les crédits du Programme d'investissements d'avenir. A cet effet, l'évaluation se fera ex ante pour définir et quantifier les cibles à atteindre et les trajectoires pour y parvenir, ainsi que d'identifier les risques à maîtriser. L'évaluation sera mise en œuvre aussi in itinere, pour s'assurer régulièrement que les objectifs visés seront atteints. Enfin, l'évaluation aura lieu ex post pour aider à la conception de futures mesures du même type.
Une part de 0,1 % des crédits consacrés à une action issue des programmes mentionnés à l'article 1 ou, le cas échant, à ses différentes composantes, est réservée à l'évaluation. Les crédits consacrés à l'évaluation constituent un fonds commun à partir duquel sont financés tous types d'évaluations, portant sur une ou plusieurs actions, une ou plusieurs stratégies, ou encore sur tout ou partie du Programme d'investissements d'avenir.
Le cadre général de l'évaluation (programmation, périmètre, calendrier) est validé par le Comité de surveillance des investissements d'avenir et décliné (modalités, objectifs) respectivement par le COMEX, le CEERI ou le COPIL sur leurs périmètres d'intervention. L'évaluation peut porter sur la conception d'une mesure, son pilotage, sa gestion ou sur ses impacts économiques, sociaux, sociétaux, environnementaux, scientifiques et institutionnels. Les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles sont décidées par le Secrétariat général pour l'investissement. Les Gestionnaires assurent la mise en œuvre des mesures validées. Chaque coordinateur veille au bon déroulement de l'évaluation de la stratégie nationale dont il a la charge.
Les Gestionnaires recueillent auprès des porteurs de projet les données permettant de renseigner les indicateurs définis dans chaque contrat avec les bénéficiaires ou chaque stratégie nationale. Ils mettent en place le système d'information permettant de stocker ces données, de les agréger le cas échéant, et organisent leur remontée à une fréquence au moins annuelle au Secrétariat général pour l'investissement, d'une part, et au COMEX, au CEERI ou et COPIL d'autre part. Le COMEX, le CEERI et le COPIL proposent au secrétariat général pour l'investissement les suites à donner aux mesures. Le secrétariat général pour l'investissement transmet ces recommandations, assorti de son avis, au C2i s'agissant de réorientation stratégique ou redimensionnement financier de stratégies nationales, ou au Premier ministre s'agissant d'ajustements d'actions du Programme d'investissements d'avenir.

5. Dispositions transverses
   5.1. Usage de la marque collective

Les Opérateurs et les Gestionnaires peuvent utiliser le logo INVESTIR L'AVENIR, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage. Les bénéficiaires des aides disposant également d'un droit d'usage de ce logo, les Gestionnaires s'assurent qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats qu'ils signent avec les bénéficiaires.

5.2. Communication

Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre d'une convention signée entre l'Etat, les Opérateurs et les Gestionnaires dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, ainsi que sur leur site internet, les Opérateurs et les Gestionnaires s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication vise à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser. Les Gestionnaires soumettent au secrétariat général pour l'investissement, pour validation, les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux financements accordés dans le cadre de la convention signée entre l'Etat, les Opérateurs et les Gestionnaires, ou à une action dans son ensemble.
Les Gestionnaires prévoient dans les contrats avec les bénéficiaires une obligation de mention, dans leurs propres communications, relative à l'attribution dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir des soutiens dont ils ont bénéficié.

5.3. Informatique et libertés

Les Opérateurs et les Gestionnaires sont responsables des traitements de données à caractère personnel qu'ils mettent en œuvre en exécution d'une convention signée entre l'Etat, les Opérateurs et les Gestionnaires dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir. A ce titre, ils accomplissent les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et informent les bénéficiaires que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sont transmises au secrétariat général pour l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissements d'avenir dont ils assurent le suivi. Les Gestionnaires informent également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la loi Informatique et libertés susmentionnée.

5.4. Protection des données à caractère personnel

Les Parties conviennent qu'elles formalisent et signent, en amont de la mise en œuvre de tout traitement de données à caractère personnel induit par une Convention Action une clause de protection des données à caractère personnel spécifique et adaptée.
Cette clause établit a minima, pour chaque Partie concernée :

- les responsabilités au sens du règlement général sur la protection des données (« RGPD ») ;
- les finalités de traitements des données à caractère personnel mis en œuvre et les bases légales associées ;
- les destinataires des données à caractère personnel ;
- les informations et modalités permettant de contacter le délégué à la protection des données ;
- les modalités d'exercice des droits des personnes concernées ;
- le cas échéant, les modalités d'encadrement de la sous-traitance au sens du RGPD ;
- le cas échéant, les modalités d'encadrement des transferts de données à caractère personnel hors l'union européenne.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'investissements d'avenir, une Partie peut avoir accès à des données à caractère personnel de personnes physiques communiquées par une autre Partie. Ces données peuvent notamment concerner des salariés, représentants ou mandataires. Tout traitement de donnée à caractère personnel s'exerce dans le respect des obligations légales et règlementaires qui s'imposent à chaque Partie.
Il appartient à la Partie ayant communiqué des données à caractère personnel d'informer les personnes concernées du traitement réalisé par l'autre Partie ainsi que des dispositions du présent article.

5.5. Confidentialité

Les Opérateurs et les Gestionnaires s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs représentants, sociétés affiliées, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention signée avec l'Etat. De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la même convention. Les informations couvertes par le secret bancaire ou professionnel ou le secret des affaires resteront confidentielles vis-à-vis des tiers dans les termes applicables prévus dans les lois et règlements en vigueur, nonobstant le terme ou la résiliation de la Convention Action. Pour les autres informations, l'obligation de confidentialité restera en vigueur pendant cinq ans à compter du terme de la convention signée entre l'Etat, les Opérateurs et les Gestionnaires.

6. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La Convention entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Par voie d'avenant, les Parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.