JORF n°0085 du 10 avril 2021

Arrêté du 31 mars 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2009 relatif à la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts et au stage de perfectionnement organisé pour les lauréats du concours interne à caractère professionnel en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2018 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor public au titre de l'article 8 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des frais remboursables pour les élèves-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Résumé Les élèves-ingénieurs peuvent se faire rembourser certains frais pendant une année scolaire.

Pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, le montant total des frais susceptibles de donner lieu à remboursement à concurrence de 49 657 € par les élèves-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts se décompose comme suit :
1re année :

- traitement net et indemnité de résidence annuels : 16 151 € ;
- droits de scolarité (Ecole des Ponts Paris Tech et AgroParisTech) : 4 855 €.

2e année :

- traitement net et indemnité de résidence annuels : 16 151 € ;
- mastère spécialisé PPAPDD : 12 500 €.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Il faut publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

E. Piette

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte