Délégation de gestion

Entre :
La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), représentée par Marine LE BEUX, directrice administrative et financière, dénommée ci-après le « délégant » ;
D'une part,
et :
La direction des opérations (DO) de la direction générale de l'armement (DGA) du ministère des armées, représentée par l'ingénieur général de l'armement hors classe Guilhem REBOUL, directeur des opérations ;
Le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités (SEREBC) de la direction des plans, des programmes et du budget de la DGA du ministère des armées, représenté par l'ingénieur général de l'armement Richard PRIOU, directeur du SEREBC ;
Le service de soutien de la flotte (SSF) représenté par l'ingénieur général de l'armement hors classe Guillaume DE GARIDEL-THORON, directeur central du service soutien de la flotte ;
La direction du service de soutien de la flotte à Brest représenté par l'ingénieur général des études et techniques de l'armement Laurent LEDIEU, directeur du service de soutien de la flotte à Brest ;
Désignés sous le terme de « co-délégataires » ;
D'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu la décision du 17 juillet 2023 portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme budgétaire 129 « coordination du travail gouvernemental » ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu le protocole du 9 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre, par le ministère des armées, d'une expérimentation relative au renforcement de la fonction financière ministérielle et à l'évolution de l'exercice du contrôle budgétaire ;
Etant rappelé en préambule que :
La MILDECA est chargée de coordonner l'action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et conduites addictives.
Elle pilote la stratégie interministérielle de mobilisation contre les addictions qui mobilise les services concernés, autour des objectifs prioritaires de cette stratégie et veille à leur mise en œuvre.
Elle dispose des crédits rassemblés dans un objectif spécifique « impulser et coordonner les actions de l'Etat en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives » au sein du programme « coordination du travail gouvernemental » (P 129).
Ces crédits permettent d'impulser et de coordonner l'action des ministères en leur donnant les outils communs d'information, de communication, de connaissance scientifique et de formation nécessaires à leur action de prévention des conduites addictives, de prise en charge socio sanitaire, de respect de la loi et de lutte contre le trafic. Ces crédits accompagnent également les projets innovants sur l'ensemble du champ.
Ces crédits sont issus du fonds de concours « drogues », produits des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants.
Au sein du ministère des armées, le projet d'implantation de deux radars et de deux moyens optroniques ainsi que du système d'exploitation afférent en Martinique, fait partie de la stratégie de renforcement du bouclier contre le narcotrafic. Cette stratégie a été confirmée lors du comité interministériel de la mer de janvier 2021 et lors de celui sur les stupéfiants au printemps 2021, la mission de lutte contre les stupéfiants étant une priorité du Gouvernement.
Ces missions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la stratégie interministérielle de mobilisation contre les addictions mise en œuvre par la MILDECA.
Il convient donc de mettre en place une délégation de gestion.
Il est convenu ce qui suit :

Objet de la délégation

Par la présente délégation de gestion, le délégant confie aux co-délégataires, en son nom et pour son compte, dans les conditions fixées ci-après, l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses relatives à la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, financées sur les crédits de l'action 15 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » du programme 129 « coordination du travail gouvernemental », BOP 129, UO : 0129-CAVC-AFDC code fonds 1-2-00864, dans une limite de 2 M€ sur la durée du projet (cf. annexe 1). Il s'agit principalement d'acquisition et d'installation d'infrastructures et de capteurs.
La limite des 2 M€ s'entend pour l'ensemble des actes conjoints des co-délégataires dont les quotes-parts respectives sont détaillées dans l'annexe financière (annexe 1).

Prestations confiées aux co-délégataires

Pour assurer leurs missions, les co-délégataires assurent les fonctions d'ordonnateur secondaire des dépenses du programme 129, action 15 MILDECA, BOP 129, UO : 0129-CAVC-AFDC, code fonds 1-2-00864.
Les co-délégataires sont chargés, en leur qualité de pouvoir adjudicateur, de la passation, de la signature et de l'exécution des actes juridiques (marchés publics, accords-cadres, conventions, etc.) nécessaires à la réalisation des missions confiées pour le compte du délégant.
Les co-délégataires peuvent, soit conclure eux-mêmes ces actes juridiques, soit confier cette responsabilité à l'un des représentants du pouvoir adjudicateur relevant de son autorité.
Les co-délégataires, en liaison avec leur service exécutant, sont chargés de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financière de l'Etat Chorus.
Les co-délégataires transmettent au délégant les informations nécessaires à la réalisation des opérations d'inventaire.

Obligations des co-délégataires

Les co-délégataires sont tenus à leurs obligations à concurrence des crédits alloués par le délégant et lui rendent compte dans des formes et conditions définies ci-après.
Les co-délégataires s'engagent à fournir au délégant a minima :

- un compte-rendu annuel sur les crédits exécutés (AE et CP) ; en fin de gestion, la périodicité pourra être réduite au regard du niveau d'exécution ;
- un état semestriel des prévisions de consommation (AE et CP) sur la gestion et des échéanciers de dépenses obligatoires et inéluctables ; cet état sera centralisé par le manager de projet DGA.

Les co-délégataires s'engagent à informer le délégant avant le 30 octobre de leurs prévisions d'exécution, afin que le délégant puisse, le cas échéant, reprendre les crédits et les redéployer au sein du P 129.

Obligations du délégant

Le délégant s'engage à mettre à disposition des co-délégataires sur l'UO : 0129-CAVC-AFDC les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1er. La présente convention prévoit que le montant total des crédits ainsi que leur répartition par service exécutant et par année d'exécution soient fixés dans l'annexe 1.
Les montants figurant à cette annexe pourront être modifiés par le délégant par avenant aux co-délégataires. Une copie de ce courrier est adressée parallèlement au contrôleur budgétaire des co-délégataires et du délégant.
Les montants figurant à cette annexe pourront également être modifiés par les co-délégataires au vu de l'exécution des marchés. L'accord préalable du délégant devra être acquis.
Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont les co-délégataires ont respectivement besoin pour l'exercice de leur délégation et notamment les calendriers prévisionnels de mise à disposition des crédits.

Exécution financière de la délégation

L'exécution financière de la dépense est assurée par le SEREBC ou le SE du SSF, selon la nature des dépenses précisée en annexe 1.
Les engagements juridiques effectués sur l'UO : 0129-CAVC-AFDC doivent s'effectuer sur le domaine fonctionnel 0129-15 ; code d'activité 012900030002 « Application de la Loi » et comporter le code fonds 1-2-00864.
Le contrôle a priori des actes d'engagement des dépenses assurés par le SEREBC et le SSF entrant dans le champ de cette délégation est assuré par le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM) du ministère des armées, conformément au protocole du 9 décembre 2021, cité en 4e référence.
Le comptable assignataire est l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) des co-délégataires, lequel assure l'ensemble des opérations comptables liées à l'exécution de la dépense conformément à l'arrêté d'assignation comptable du 30 décembre 2013.

Modifications de la délégation

Toute modification des montants financiers, de la durée d'exécution, des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont le projet est transmis en copie avant signature :

- au contrôleur budgétaire des co-délégataires ;
- aux services du CBCM du délégant ;
- aux deux services exécutants, SEREBC et SE SSF.

Durée, reconduction et résiliation de la délégation

La présente délégation de gestion prend effet à la date de signature des parties concernées, pour une durée de trois (3) ans. Cette délégation est renouvelable une fois par tacite reconduction à l'issue de cette période, ce qui la porte à un maximum de six (6) ans.
Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties, sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'observation d'un préavis de trois (3) mois et enfin, de l'information de chacun des destinataires de la délégation ainsi que des CBCM concernés. L'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) en est également informée dans le même délai.

Publication de la délégation

La présente délégation sera publiée au Journal officiel de la République française et une copie est adressée au responsable de la fonction financière ministérielle du ministère des armées ainsi qu'à l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) et aux services exécutants concernés.

Délégation de gestion établie en quatre (4) exemplaires originaux le 24 novembre 2023.
La présente délégation de gestion est validée par les parties suivantes :