Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et modalités de fin de la délégation
Résumé Cette délégation dure trois ans et peut être prolongée une fois; elle peut être arrêtée avant la fin avec un préavis de trois mois.
Durée, reconduction et résiliation de la délégation
La présente délégation de gestion prend effet à la date de signature des parties concernées, pour une durée de trois (3) ans. Cette délégation est renouvelable une fois par tacite reconduction à l'issue de cette période, ce qui la porte à un maximum de six (6) ans.
Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties, sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'observation d'un préavis de trois (3) mois et enfin, de l'information de chacun des destinataires de la délégation ainsi que des CBCM concernés. L'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) en est également informée dans le même délai.
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