Objet de la délégation

Par la présente délégation de gestion, le délégant confie aux co-délégataires, en son nom et pour son compte, dans les conditions fixées ci-après, l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses relatives à la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, financées sur les crédits de l'action 15 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » du programme 129 « coordination du travail gouvernemental », BOP 129, UO : 0129-CAVC-AFDC code fonds 1-2-00864, dans une limite de 2 M€ sur la durée du projet (cf. annexe 1). Il s'agit principalement d'acquisition et d'installation d'infrastructures et de capteurs.
La limite des 2 M€ s'entend pour l'ensemble des actes conjoints des co-délégataires dont les quotes-parts respectives sont détaillées dans l'annexe financière (annexe 1).