Obligations des co-délégataires

Les co-délégataires sont tenus à leurs obligations à concurrence des crédits alloués par le délégant et lui rendent compte dans des formes et conditions définies ci-après.
Les co-délégataires s'engagent à fournir au délégant a minima :

- un compte-rendu annuel sur les crédits exécutés (AE et CP) ; en fin de gestion, la périodicité pourra être réduite au regard du niveau d'exécution ;
- un état semestriel des prévisions de consommation (AE et CP) sur la gestion et des échéanciers de dépenses obligatoires et inéluctables ; cet état sera centralisé par le manager de projet DGA.

Les co-délégataires s'engagent à informer le délégant avant le 30 octobre de leurs prévisions d'exécution, afin que le délégant puisse, le cas échéant, reprendre les crédits et les redéployer au sein du P 129.