La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010.
Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH), établissement public créé par la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970, représentée par sa directrice générale, ci-après dénommé l'« ANAH » ou l'« Opérateur »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Etant constaté que la convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANAH relative au programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés ») était valable sur la période 2010-2020, aucune modification de cette dernière n'est possible après le terme de cette période.
L'engagement des dépenses effectuées au titre du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) a eu lieu jusqu'au 31 décembre 2017 et leur paiement est possible sur le fonds précité jusqu'au 31 décembre 2022.
La convention du 14 juillet 2010 précitée ne prévoit pas de dispositions relatives au retour vers l'Etat, après le 31 décembre 2022, des crédits de paiement issus des engagements non soldés au titre des investissements d'avenir.
Par anticipation du terme prévu dans la convention du 14 juillet 2010 précitée, pour les paiements il a été décidé de clore le FART à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, d'en reverser les reliquats au budget propre de l'ANAH et de repousser la période de paiement des engagements non soldés.
La présente convention précise les modalités de clôture du FART des logements privés, créé par la convention du 14 juillet 2010 précitée, ainsi que les modalités de transfert de ses droits et obligations à l'ANAH.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

Le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), créé par la convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANAH relative au programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »), est clos.

A la date d'entrée en vigueur de la présente convention, l'agent comptable de l'ANAH établit un arrêté des comptes qu'il transmet pour approbation à toutes les parties signataires de la présente convention.

A compter de la date de clôture du FART, sur la base de l'arrêté des comptes établit par l'agent comptable de l'ANAH et approuvé par les parties, les fonds disponibles sur le compte de dépôt spécifique ouvert pour la gestion du FART sont transférés sur le compte de dépôt de l'ANAH n° 75000-00001000521.

A compter de la date de clôture du FART, l'ensemble des opérations restant à réaliser au titre des engagements pris jusqu'au 31 décembre 2017 dans le cadre du FART est accompli dans le respect des dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, auquel est soumis l'ANAH.
L'ANAH a la charge :

- du retrait, de l'annulation et du reversement des aides intervenant avant ou après le versement du solde ;
- de se prononcer sur les demandes de remises gracieuses formulées par les bénéficiaires, quelle que soit la date de formulation de cette demande ;
- et, le cas échéant, de procéder à des admissions en non-valeur selon les modalités définies par délibération de son conseil d'administration.

Le paiement des engagements restant à payer est effectué sur le budget propre de l'ANAH jusqu'à expiration des prorogations de droit prévues par la réglementation en vigueur applicable à ces dossiers.

Les droits et obligations du fonds sont repris par l'ANAH à compter de la date de clôture du FART. Le solde des disponibilités du fonds sera versé sur le compte de dépôt de fonds au trésor de l'ANAH n° FR7610071750000000100052169, par l'agent comptable de l'établissement, dès l'entrée en vigueur de la présente convention.
Les disponibilités résultant des reversements et des annulations prononcées sur les aides attribuées au titre du FART viennent abonder le budget de l'ANAH. L'ANAH devra en conséquence s'acquitter sur son budget propre des engagements pris pour le compte de l'Etat et non encore soldés, tenant compte des décisions d'annulation et de reversement prononcées, jusqu'à expiration des prorogations de droit prévues par la réglementation en vigueur applicable à ces dossiers. L'état des lieux des dossiers restant à payer est présenté en annexe à la présente convention.

La présente convention entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.