Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission de l'arrêté des comptes
Résumé À la date d'entrée en vigueur de la convention, l'agent comptable de l'ANAH envoie aux signataires l'arrêté des comptes pour approbation.
A la date d'entrée en vigueur de la présente convention, l'agent comptable de l'ANAH établit un arrêté des comptes qu'il transmet pour approbation à toutes les parties signataires de la présente convention.
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