Les droits et obligations du fonds sont repris par l'ANAH à compter de la date de clôture du FART. Le solde des disponibilités du fonds sera versé sur le compte de dépôt de fonds au trésor de l'ANAH n° FR7610071750000000100052169, par l'agent comptable de l'établissement, dès l'entrée en vigueur de la présente convention.
Les disponibilités résultant des reversements et des annulations prononcées sur les aides attribuées au titre du FART viennent abonder le budget de l'ANAH. L'ANAH devra en conséquence s'acquitter sur son budget propre des engagements pris pour le compte de l'Etat et non encore soldés, tenant compte des décisions d'annulation et de reversement prononcées, jusqu'à expiration des prorogations de droit prévues par la réglementation en vigueur applicable à ces dossiers. L'état des lieux des dossiers restant à payer est présenté en annexe à la présente convention.