La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010.
Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH), établissement public créé par la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970, représentée par sa directrice générale, ci-après dénommé l'« ANAH » ou l'« Opérateur »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Etant constaté que la convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANAH relative au programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés ») était valable sur la période 2010-2020, aucune modification de cette dernière n'est possible après le terme de cette période.
L'engagement des dépenses effectuées au titre du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) a eu lieu jusqu'au 31 décembre 2017 et leur paiement est possible sur le fonds précité jusqu'au 31 décembre 2022.
La convention du 14 juillet 2010 précitée ne prévoit pas de dispositions relatives au retour vers l'Etat, après le 31 décembre 2022, des crédits de paiement issus des engagements non soldés au titre des investissements d'avenir.
Par anticipation du terme prévu dans la convention du 14 juillet 2010 précitée, pour les paiements il a été décidé de clore le FART à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, d'en reverser les reliquats au budget propre de l'ANAH et de repousser la période de paiement des engagements non soldés.
La présente convention précise les modalités de clôture du FART des logements privés, créé par la convention du 14 juillet 2010 précitée, ainsi que les modalités de transfert de ses droits et obligations à l'ANAH.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :