A compter de la date de clôture du FART, l'ensemble des opérations restant à réaliser au titre des engagements pris jusqu'au 31 décembre 2017 dans le cadre du FART est accompli dans le respect des dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, auquel est soumis l'ANAH.
L'ANAH a la charge :

- du retrait, de l'annulation et du reversement des aides intervenant avant ou après le versement du solde ;
- de se prononcer sur les demandes de remises gracieuses formulées par les bénéficiaires, quelle que soit la date de formulation de cette demande ;
- et, le cas échéant, de procéder à des admissions en non-valeur selon les modalités définies par délibération de son conseil d'administration.

Le paiement des engagements restant à payer est effectué sur le budget propre de l'ANAH jusqu'à expiration des prorogations de droit prévues par la réglementation en vigueur applicable à ces dossiers.