Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des fonds du FART à l'ANAH
Résumé Quand le Fonds d'Aide à la Réhabilitation des Territoires se termine, l'argent restant est transféré vers un compte de l'Agence Nationale de l'Habitat.
A compter de la date de clôture du FART, sur la base de l'arrêté des comptes établit par l'agent comptable de l'ANAH et approuvé par les parties, les fonds disponibles sur le compte de dépôt spécifique ouvert pour la gestion du FART sont transférés sur le compte de dépôt de l'ANAH n° 75000-00001000521.
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