Enveloppe d'efficience

Article 5

Afin de réduire les disparités, la poursuite de l'harmonisation tarifaire s'effectue au moyen d'une enveloppe financière, déterminée dans le cadre de l'OQN, et effectuée sur la base des informations issues du PMSI.

Un rapport déterminant la méthodologie proposée sera élaboré de manière tripartite et présenté avant le 1er juin de l'exercice en cours au comité national du contrat.