Article 4

L'accord annuel, pris en vertu de l'article 162-22-2 du code la santé publique, précise les montants consacrés au financement de la politique de régionalisation ainsi que leur répartition entre :

- les sommes versées par l'assurance maladie pour corriger les disparités existantes au regard des données d'activité issues du PMSI ;

- les sommes versées par l'assurance maladie pour la réalisation des objectifs figurant à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique.